Taïwan

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  Les règles relatives à l'élimination de la double imposition entre le territoire de Taïwan et la France ont été instituées par l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010.
• Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010
  La date d'entrée en vigueur de ces règles a été fixée au 1er janvier 2011 par le décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010.
• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  Ainsi, il n'y a pas de convention fiscale entre Taïwan et la France, mais la France a décidé, UNILATERALEMENT, de fixer des règles afin d'éviter la double imposition.
• INT - Territoire deTaïwan - BOI-INT-CVB-TWN-20120912
  Les commentaires de l'administration sur ces règles sont disponibles dans le BoFip aux références suivantes.
• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  Ces règles sont inspirées du Modèle de convention fiscale de l'OCDE (voir N° Lexbase : E8103ETB), malgré quelques différences.