2-1. Le principe de l'incrimination et la répression de la captation de l'enregistrement et de la transmission de paroles ou d'images

• Incrimination
• Art. 226-1, Code pénal
  Est puni le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
• Art. 226-1, Code pénal
  Est puni le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
• CA Riom, 20-06-2018, n° 17/01107
  L’installation d’une caméra extérieure dont l’objectif est tourné en direction de la porte entièrement vitrée des voisins, de sorte que les occupants de la maison sont en permanence sous le regard du propriétaire de la caméra, constitue une atteinte à la vie privée.

   

  Actualisation jurisprudentielle. – Fait l’exacte application de l’article 226-1 du Code pénal la chambre de l’instruction confirmant le non-lieu concernant l’enregistrement de l’entretien d’un employé dès lors que la nature de cet échange n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé. L’entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant (Cass. crim., 12 avril 2023, n° 22-83.581, F-D N° Lexbase : A40959PD).

   

• Répression
• Art. 226-1, Code pénal
  Ces faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
• Art. 226-1, Code pénal
  Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
• Art. 226-5, Code pénal
  Tentative. La tentative de cette infraction est punie des mêmes peines.
• Art. 226-6, Code pénal
  Action publique. L'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
• Art. 226-7, Code pénal
  Art. 226-31, Code pénal
  Peines complémentaires. Les personnes morales et physiques encourent également l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
• Art. 226-31, Code pénal
  Les personnes physiques encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
• Art. 226-31, Code pénal
  Elles encourent aussi l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
• Art. 226-31, Code pénal
  Les personnes physiques encourent enfin la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
• Art. 226-7, Code pénal
  Les personnes morales encourent également l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
• Art. 226-7, Code pénal
  Cette interdiction est prononcée à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
• Cass. crim., 16-03-2016, n° 15-82.676, FS-P+B+I
  Viole les dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, la cour d'appel qui retient la culpabilité du prévenu qui a diffusé, sans accord, une photo, prise avec le consentement de la personne à l'époque, alors que n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement.

2-2. Les contours de l'intimité de la vie privée

• Entreprise
• Cass. crim., 16-01-1990, n° 89-83075
  Entretien préalable. Ce délit suppose non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne, sans son consentement, mais que les propos en cause concernent l'intimité de la vie privée de cette dernière.
• Cass. crim., 16-01-1990, n° 89-83075
  Tel n'est pas le cas des propos tenus par un employeur lors de l'entretien préalable de licenciement d'un salarié.
• Cass. crim., 14-02-2006, n° 05-84.384, F-P+F
  Instance prud'homale. Tel n'est pas non plus le cas de conversations téléphoniques enregistrées et produites dans le cadre d'une instance prud'homale.Précisions
• Cass. crim., 14-02-2006, n° 05-84.384, F-P+F
  En effet, ces propos entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée.
• Cass. crim., 24-01-1995, n° 94-81.207
  En revanche se rend coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'employeur qui a dissimulé un magnétophone à déclenchement vocal dans le faux plafond du bureau occupé par deux de ses employés.
• Cass. crim., 07-10-1997, n° 96-81.485
  Se rend complice d'atteinte à l'intimité de la vie privée, le dirigeant d'un groupe de sociétés spécialisées dans la sécurité qui a fourni à un de ses salariés les adresses et numéros de téléphone des personnes à surveiller, qu'il tenait de ses clients.
• Vie conjugale
• Cass. crim., 11-02-1987, n° 86-90.297
  Est une atteinte à l'intimité de la vie privée l'écoute téléphonique réalisée par un mari dans l'appartement et les bureaux de son épouse, après qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue.
• Cass. crim., 03-03-1998, n° 96-81.171
  Est une atteinte à la vie privée l'enregistrement par une épouse de conversations téléphoniques confidentielles qui se déroulaient dans un lieu privé entre des tiers et son époux.
• Procédure judiciaire
• Cass. crim., 16-02-2010, n° 09-81.492, F-P+F
  Est coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée des jurés le journaliste qui a enregistré et diffusé une scène filmée dans une salle de la cour d'assises où les jurés s'étaient retirés pour délibérer. Précisions
• Véhicule
• Cass. crim., 12-04-2005, n° 04-85.637, FS-P+F
  Ni l'intervention des services de secours ni l'exposition involontaire aux regards d'autrui d'une victime gravement atteinte lors d'un accident ne font perdre au véhicule la transportant son caractère de lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal.Précisions

  En conséquence doit être censuré l'arrêt d'appel qui pour dire la prévention non établie, en ce qui concerne les clichés pris sous le pont de l'Alma, relève qu'en raison de l'accident et de la nécessaire intervention des secours auprès des blessés, le véhicule a perdu son caractère privé, et que ses occupants sont devenus accessibles aux regards des photographes de presse, auxquels aucune interdiction d'approcher l'automobile et de prendre des clichés n'a été signifiée.

• Cass. crim., 15-04-2015, n° 14-87.616, F-P+B
  Cass. crim., 15-04-2015, n° 14-87.620, F-P+B
  La captation d'images de véhicules se trouvant sur la voie publique ou stationnant dans une propriété privée visibles depuis la voie publique ne porte pas atteinte à la vie privée ou au droit au respect du domicile.
• Université
• La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, que l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les amphithéâtres d'une université constitue une ingérence dans le droit à la vie privée des professeurs qui y enseignent, particulièrement si elle ne trouve pas sa justification dans les dispositions du droit interne (CEDH, 28 novembre 2017, Req. 70838/13 disponible en anglais).

2-3. L'atteinte à la l'intimité de la vie privée

2-3-1. La nature de l'atteinte à l'intimité de la vie privée

• Cass. crim., 03-03-1982, n° 80-95226
  Caractère intolérable. Le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne suppose nullement qu'une telle atteinte présente un caractère intolérable.
• Cass. crim., 20-10-1998, n° 97-84.621
  Protection au-delà de la mort. La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder, est prohibée et la diffusion ou la publication de ladite image sans autorisation constitue une atteinte à la vie privée.
• Cass. crim., 20-10-1998, n° 97-84.621
  Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme reconnaît à toute personne la liberté de communiquer des informations au public, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment pour la protection des droits d'autrui. Tel est l'objet des dispositions des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du Code pénal, relatives à l'atteinte à l'intimité de la vie privée.
• Cass. crim., 12-04-2005, n° 04-85.637, FS-P+F
  Consentement. La Cour de cassation s'est prononcée le 12 avril 2005 sur la notion de l'absence de consentement de la personne victime de l'atteinte à l'intimité de la vie privée. Précisions

  L'article 226-1 du Code pénal réprime des peines qu'il prévoit, le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment, en fixant, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé ; selon ce texte, lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire.

  Pour dire la prévention non établie, l'arrêt, après avoir relevé que les photographies réalisées dans la voiture, à la sortie d'un hôtel , montraient le visage d'une personne de face et de profil, parfois partiellement caché par la tête de sa compagne, retient que, bien que pris à l'intérieur du lieu privé que constitue le véhicule, ces clichés n'ont surpris ni gestes ni attitudes ni comportements susceptibles d'être rattachés à la sphère intime de la vie privée ; les juges ajoutent que les photographies n'ont pas dévoilé l'existence d'une liaison, déjà largement médiatisée, et qu'elles n'ont revêtu aucun caractère clandestin, compte tenu du contexte dans lequel le couple a, en pleine connaissance de cause, pris la décision de quitter l'hôtel.

  La Cour de cassation énonce qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 226-1 du Code pénal a pour objet de sanctionner l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui du fait de la fixation, sans son consentement, de l'image d'une personne se trouvant, comme en l'espèce, dans un lieu privé, la cour d'appel, qui a insuffisamment répondu aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile énumérant les diverses raisons démontrant, selon elle, l'absence de consentement de la victime, n'a pas justifié sa décision.

2-3-2. La volonté de l'atteinte à l'intimité de la vie privée

• Principe
• Cass. crim., 07-10-1997, n° 96-81.485
  Le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée n'est punissable que si le prévenu a eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d'autrui.
• Illustrations
• Cass. crim., 07-05-1996, n° 95-85.674
  Constatation des excès de vitesse. Ne constitue pas une ingérence injustifiée au sens de l'art. 8 CESDH, la constatation des excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue qui est utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation des véhicules.
• Cass. crim., 03-03-1982, n° 80-95226
  Questionnaire orienté. La volonté de porter atteinte à la vie privée peut résulter, notamment, de la mise en condition de la victime, soumise pendant près d'une heure à un véritable questionnaire soigneusement présenté et orienté.
• Cass. soc., 14-03-2000, n° 98-42.090
  Surveillance licite des salariés. Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite.
• Cass. soc., 14-03-2000, n° 98-42.090
  Les salariés ayant été dûment avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées, les écoutes réalisées constituent un mode de preuve valable.
• Cass. soc., 31-01-2001, n° 98-44.290
  Si le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui interdit à l'employeur de se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance qui n'auraient pas été portés préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas.
• Cass. soc., 31-01-2001, n° 98-44.290
  Le système de vidéosurveillance ayant été installé par l'employeur dans un entrepôt de marchandise et étant donné qu'il n'enregistrait pas l'activité de salariés affectés à un poste de travail déterminé, la cour d'appel a pu retenir ce moyen de preuve.

2-3-3. La matérialité de l'atteinte à l'intimité de la vie privée

2-3-3-1. La clandestinité

• Cass. crim., 04-03-1997, n° 96-84773
  L'art. 226-1 fait de la clandestinité un élément constitutif essentiel du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
• Cass. crim., 04-03-1997, n° 96-84773
  Ainsi ce délit n'est caractérisé que lorsque la personne, dont les paroles ont été enregistrées sans son consentement est informée de leur captation ou de leur transmission.
• Cass. crim., 04-03-1997, n° 96-84773
  Dès lors cette infraction ne peut être prescrite avant qu'elle ait pu être constatée en tous ses éléments et que soit révélée, aux victimes, l'atteinte qui a pu être portée à leurs droits.
• Cass. crim., 08-06-1999, n° 97-82.834
  Le point de départ de la prescription du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
• Cass. crim., 08-06-1999, n° 97-82.834
  La prescription ne peut donc commencer à courir qu'au moment où l'infraction est révélée dans tous ses éléments.
• CA Paris, 1, 2, 03-07-2014, n° 14/06211
  L'enregistrement des paroles d'une personne à son insu, quels que fussent leur nature et leur contenu ainsi recueillis, leur interception clandestine, conduisant nécessairement à pénétrer dans sa vie privée, portent atteinte aux dispositions des articles 8-1 de la CESDH et 9 du Code civil, ainsi qu'aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui érigent en délit toute atteinte volontaire, au moyen d'un procédé quelconque, à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment par l'enregistrement, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

2-3-3-2. Les paroles

• Cass. crim., 19-05-1981, n° 80-94634
  Indifférence du résultat de l'enregistrement. Est réprimé l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées par une personne sans son consentement, quels que soient les résultats techniques des enregistrements, les propos enregistrés seraient-ils inaudibles.
• Cass. crim., 16-01-1974, n° 73-92072
  Enregistrement du numéro appelant. La pose sur la ligne téléphonique du plaignant et à sa demande d'un appareil enregistrant le numéro de l'abonné appelant ainsi que la date et l'heure de l'appel ne constitue pas l'infraction, qui réprime l'écoute, l'enregistrement et la communication.
• Cass. crim., 17-07-1984, n° 83-92332
  Enregistrement d'une communication anonyme. L'enregistrement, à la diligence des destinataires de communications téléphoniques anonymes et réitérées perturbant la vie familiale ne présente pas le caractère d'une atteinte à la vie privée.
• Cass. crim., 30-09-2008, n° 07-82.249, FS-P+F
  Ecoutes de l'Elysée. "La Cour de cassation a retenu dans l'affaire des "écoutes téléphoniques de l'Elysée" que lesdites écoutes avaient nécessairement conduit les auteurs à pénétrer dans l'intimité de la vie privée des personnes concernées et de leurs interlocuteurs.Précisions

  En effet, il a été jugé que les interceptions, pratiquées hors d'un cadre légal et sans respecter les recommandations d'un rapport de l'autorité judiciaire, sont avérées et que, même si quelques unes d'entre elles n'ont pas fait l'objet d'une transcription, elles caractérisent en tous ses éléments, y compris l'élément intentionnel, le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, dès lors que les branchements clandestins et illégaux sur les lignes téléphoniques du domicile ou du local professionnel des parties civiles ont, par leur conception, leur objet et leur durée, nécessairement conduit leurs auteurs à pénétrer dans l'intimité de la vie privée des personnes mises sous écoutes et de leurs interlocuteurs.

• Cass. crim., 04-03-1997, n° 96-84773
  Loi du 10 juillet 1991. Dans un arrêt du 4 mars 1997, la Cour de cassation a jugé que la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ne contient aucune disposition incompatible avec les art. 226-1 et 226-2 du Code pénal.Précisions

  En effet, la Cour a retenu plus précisément que la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications qui a notamment complété le Code pénal par un article 186-1, devenu article 432-9, inapplicable aux faits commis avant son entrée en vigueur ne contient aucune disposition incompatible avec celles des lois du 17 juillet 1970 relative à la garantie des libertés individuelles et du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, reprises respectivement aux articles 368 et 369 devenus 226-1 et 226-2 du Code pénal, et 226-16 à 226-20 du même Code.

• Cass. crim., 04-03-1997, n° 96-84773
  Dès lors le moyen, qui se borne à affirmer une telle incompatibilité pour prétendre à l'abrogation implicite de ces derniers textes, est inopérant et doit être écarté.
• Cass. crim., 23-11-1999, n° 99-82.658
  Enregistrement judiciaire. Le juge d'instruction tient des articles 81, 151 et 152 du CPP le pouvoir de prescrire, en vue de la constatation des infractions, tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, y compris l'enregistrement de conversations privées.
• Cass. crim., 23-11-1999, n° 99-82.658
  Ces mesures doivent, comme en l'espèce, avoir lieu sous son contrôle et dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
• Cass. civ. 2, 07-10-2004, n° 03-12.653, FS-P+B
  Procédé déloyal. L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

2-3-3-3. Les images

• Lieu privé
• Cass. crim., 20-10-1998, n° 97-84.621
  Cass. crim., 21-10-1980, n° 80-90146
  La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder, est prohibée, ainsi que la diffusion ou la publication de ladite image sans autorisation.
• Cass. crim., 20-10-1998, n° 97-84.621
  La chambre mortuaire de l'appartement d'un ancien Président de la République dont l'accès était limité aux personnes autorisées est un lieu privé.
• Cass. crim., 21-10-1980, n° 80-90146
  Est coupable d'atteinte à vie privée le directeur de la publication d'un hebdomadaire qui fait paraître dans son magazine la photographie d'un acteur étendu sur son lit de mort en un lieu privé.
• Cass. crim., 25-04-1989, n° 86-93632
  Constitue une atteinte à la vie privée le fait de photographier une personne sans son consentement, de l'extérieur à travers la fenêtre fermée de son appartement.
• Lieu public
• Cass. crim., 25-10-2011, n° 11-80.266, F-P+B
  Synagogue. Le délit n'est pas constitué lorsque la prise de photographies, sans le consentement des personnes, a été faite dans un lieu public, en l'occurrence une synagogue. Précisions

  A cet égard, la Haute juridiction relève, d'une part, qu'en application de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel les réunions pour la célébration d'un culte tenu dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques, le caractère public des cérémonies s'impose à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés et, d'autre part, que le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue, les autres entrées n'étant pas concernées, n'établit pas le caractère privé de la cérémonie.

• Constat d'infraction
• Cass. crim., 23-08-1994, n° 93-84.739
  En revanche ne constitue pas une telle atteinte une surveillance à l'aide d'une jumelle effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire destinée à constater une infraction.

4-1. Le principe de l'incrimination de la violation de domicile

• Art. 226-4, Code pénal
  Incrimination. L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
• Cass. crim., 22-01-1997, n° 95-81.186
  Disqualification. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction.
• Cass. crim., 22-01-1997, n° 95-81.186
  Dès lors doit être cassé l'arrêt qui a retenu que le délit de violation de domicile n'était pas constitué, sans rechercher si la dégradation ou la détérioration d'un lieu appartenant à autrui n'était pas susceptible de recevoir une autre qualification.
• Art. 226-7, Code pénal
  Art. 226-31, Code pénal
  Peines complémentaires. Les personnes morales et physiques encourent également l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
• Art. 226-31, Code pénal
  Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires spécifiques.Précisions

  Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l''article 226-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :

  - l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

  - l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;

  - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

• Art. 226-7, Code pénal
  Les personnes morales encourent l'interdiction, à titre définitif ou pour 5 ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
• Cass. crim., 13-04-2016, n° 15-82.400, FS-P+B
  Le délit de violation de domicile ne peut être constitué si l'existence d'une introduction illicite, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans une propriété n'est pas caractérisée, et sans expliquer les degrés respectifs d'implication en qualité d'auteur ou de complice des prévenus.

4-2. La notion de domicile

• Définition pénale
• Cass. crim., 22-01-1997, n° 95-81.186
  Cass. crim., 28-02-2001, n° 00-83.686

  
  Cass. crim., 26-06-2002, n° 01-88.474
  Cass. crim., 30-10-2006, n° 06-80.680, F-P+F
  Cass. crim., 26-02-1963, n° 62-90653
  Cass. crim., 04-01-1977, n° 76-91105
  Cass. crim., 13-10-1982, n° 81-92708
  Cass. crim., 24-04-1985, n° 84-92.673

  Afficher plus (6)
  Seul constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux.
• Cass. crim., 22-01-1997, n° 95-81.186
  Cass. crim., 28-02-2001, n° 00-83.686

  
  Cass. crim., 26-06-2002, n° 01-88.474
  Cass. crim., 30-10-2006, n° 06-80.680, F-P+F

  Afficher plus (2)
  En effet, l'article 226-4 du Code pénal n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation.
• CEDH, 16-04-2002, Req. 37971/97, STÉS COLAS EST ET AUTRES
  Sens CEDH. Au sens de la jurisprudence de la CEDH, le terme "domicile" a une connotation plus large que le mot "home" et peut englober par exemple le bureau ou le cabinet d'un membre d'une profession libérale.
• Notion non retenue
• Cass. crim., 22-01-1997, n° 95-81.186
  Logement vacant. Doit être relaxé du chef de violation de domicile, la personne qui s'est introduit par effraction dans un logement vacant, les lieux étant vides de toute occupation, s'agissant d'un appartement inoccupé, dépourvu de mobilier, entre 2 locations.
• Cass. crim., 28-02-2001, n° 00-83.686
  Maison d'habitation et de ses dépendances. N'est pas coupable de violation de domicile le prévenu qui, expulsé d'une maison d'habitation et de ses dépendances qui avaient été saisies et adjugées, a, dès le lendemain de l'expulsion, réintégré les lieux alors que les adjudicataires n'ont pas aménagé.
• Cass. crim., 26-06-2002, n° 01-88.474
  Château ni habité ni habitable. La violation de domicile n'est pas établie dès lors que le château n'est ni habité ni habitable et que le propriétaire n'a pas depuis de nombreuses années manifesté une présence en ce lieu dont pourrait se déduire son intention d'y demeurer ou y séjourner.
• Cass. crim., 31-05-1994, n° 94-81.199
  Immeuble détruit par un incendie. Ne saurait être considéré comme un domicile l'immeuble détruit par un incendie.
• Cass. crim., 17-10-1995, n° 95-81.847
  Atelier artisanal. Ne constitue pas non plus un domicile, un atelier artisanal dépourvu des équipements nécessaires à une habitation effective.
• Cass. crim., 06-12-2005, n° 05-85.951, F-P+F
  Loge de chef d'orchestre. De même ne constitue pas un domicile la loge mise provisoirement à disposition d'un chef d'orchestre.Précisions
• Cass. crim., 08-11-1979, n° 78-92914
  Voiture automobile. Une voiture automobile ne peut être assimilée à un domicile.
• Cass. crim., 30-03-1971, n° 70-92957
  Pièce du domicile d'un tiers. La pièce du domicile d'un tiers dans laquelle un inculpé s'est réfugié clandestinement ne constitue par le domicile de l'inculpé.
• Cass. crim., 13-03-1974, n° 73-93328
  Jardin. Est nul pour défaut de motif l'arrêt qui étend à un jardin la protection accordée au domicile sans relever les circonstances établissant que le jardin est dans la dépendance étroite et immédiate de la demeure.
• Cass. crim., 09-01-1992, n° 90-87.381
  Hutte de chasse. Ne constituent pas un domicile une simple hutte de chasse et le terrain attenant, non entouré d'une clôture constante, la hutte n'étant qu'un poste d'observation, dépourvu des équipements les plus élémentaires propres à caractériser le domicile
• Cass. crim., 27-11-1996, n° 96-80.223
  Bloc opératoire. Le bloc opératoire d'un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal.

  Actualisation jurisprudentielle. – Un parking désaffecté, accessible à tous, constitue un lieu public. La circonstance qu’il serve d’aire de campement à des gens du voyage n’a pas pour effet de changer la nature des espaces de circulation entre leurs caravanes. Dès lors, les enquêteurs qui prennent en photographies une personne présente sur les lieux n’ont pas besoin d’une autorisation préalable d’un magistrat. De plus, dès lors que la prise de ces photographies n’est pas permanente ou systématique, elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée (Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048, FS-B N° Lexbase : A78975KP).

   

• Notion retenue
• Cass. crim., 07-02-1994, n° 93-80.520
  Cass. crim., 24-06-1987, n° 87-82333
  Bureau. Le terme domicile ne signifie pas seulement le lieu où la personne a son principal établissement, mais encore le lieu où qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle. Il en est ainsi d'un bureau.
• Cass. crim., 26-02-1963, n° 62-90653
  Chambre de bonne meublée. En revanche constitue un domicile une chambre de bonne meublée.
• Cass. crim., 04-06-1971, n° 70-92844
  Appartement privé d'un ministre. De même constitue un domicile l'appartement privé d'un ministre situé dans les locaux du ministère.
• Cass. crim., 24-04-1985, n° 84-92.673
  Appartement meublé inoccupé. Constitue également un domicile un appartement meublé momentanément inoccupé en raison de travaux devant y être effectués.
• Cass. crim., 04-05-1965, n° 64-92168
  Terrasse constituant une dépendance. Constitue un domicile une terrasse d'un appartement cette dernière étant une dépendance du domicile.
• Cass. crim., 30-10-2006, n° 06-80.680, F-P+F
  Incidence de l'expulsion (non). De même n'est pas coupable le prévenu qui, expulsé de la roulotte où il habitait, à la suite d'un commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié, a, dès le lendemain réintégré les lieux et s'est introduit sans droit ni titre sur des terrains.
• Cass. crim., 23-05-1995, n° 94-81.141
  Terrain clos / centre d'essais. Le terrain clos où circulaient des véhicules dépendant d'un centre d'essais automobile abritant en permanence les personnes chargées de le garder constitue un domicile.
• CEDH, 16-04-2002, Req. 37971/97, STÉS COLAS EST ET AUTRES
  Siège social. Les droits garantis par l'art. 8 CESDH peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels.
• Effets
• Cass. crim., 06-02-2018, n° 17-84.380, FS-P+B
  Contestation. La méconnaissance des formalités substantielles régissant les perquisitions et les saisies ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure que par la partie titulaire d'un droit sur le local dans lequel elles ont été effectuées.

4-3. Les éléments constitutifs de la violation de domicile

4-3-1. L'élément matériel de la violation de domicile

• Les particuliers ne peuvent être déclarés coupables de violation de domicile que s'ils ont usé de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
• Cass. crim., 30-03-1977, n° 76-91591
  Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile, le fait d'utiliser le double d'une clef en fraude de l'usage qui en était prescrit par le règlement de l'immeuble pour s'introduire dans un appartement contre le gré du locataire.
• Cass. crim., 08-02-1994, n° 92-83.151, inédit, Rejet
  Le fait de s'être hissé sur la terrasse du logement d'autrui constitue une violation de domicile dès lors que les juges d'appel ont constaté que le prévenu s'est volontairement introduit à l'aide d'une voie de fait, en l'occurrence une escalade.
• Cass. crim., 07-02-1994, n° 93-80.520
  Le fait de changer les serrures afin d'interdire à la partie civile le libre accès de ses bureaux ne constitue pas les manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte permettant au prévenu de s'introduire dans un domicile.

4-3-2. L'élément intentionnel de la violation de domicile

• Cass. crim., 08-02-1994, n° 92-83.151, inédit, Rejet
  Le délit de violation de domicile est un délit intentionnel.
• Cass. crim., 11-10-1995, n° 94-83.735
  L'erreur sur le sens ou la portée d'une décision judiciaire, qui pouvait être évitée par une demande d'interprétation présentée au juge, ne constitue pas, au sens de l'article 122-3 du Code pénal, une cause d'exonération de responsabilité pénale.
• Cass. crim., 11-10-1995, n° 94-83.735
  Une cour d'appel a donc été censurée pour avoir à tort fait bénéficier un prévenu poursuivi du chef de violation de domicile, des dispositions de l'article précité, alors que tout risque d'erreur pouvait être évité par une demande d'interprétation.Précisions

  Selon l'article 122-3 du Code pénal, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter.  Ne saurait constituer une telle erreur, celle qui est relative au sens ou à la portée d'une décision judiciaire susceptible d'être interprétée par le juge. Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation le 11 octobre 1995.

  Or, pour faire bénéficier un prévenu,  poursuivi du chef de violation de domicile, des dispositions de l'article précité, l'arrêt attaqué relève que le prévenu, qui s'était introduit, en l'absence de son épouse dont il vivait séparé, dans l'appartement attribué à celle-ci par décision judiciaire, avait consulté, au préalable, son avoué qui lui avait fait connaître, par écrit, que, la cour d'appel de Versailles ayant, par arrêt du 3 décembre 1992, rejeté la demande en divorce formée par l'épouse, tout en autorisant les époux à résider séparément, il ne lui était pas interdit de regagner ce logement où était implicitement fixée la résidence familiale.

  Dès lors la Cour juge qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'espèce tout risque d'erreur pouvait être évité par une demande d'interprétation présentée en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé.