2-1. Le génocide

2-1-1. Les faits constitutifs du crime de génocide

• Art. 211-1, Code pénal
  Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes visés par le texte.
• Art. 211-1, Code pénal
  Les mêmes faits constituent également un génocide lorsque la destruction totale ou partielle vise un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.
• Art. 211-1, Code pénal
  Les actes visés sont :
  - l'atteinte volontaire à la vie ;
  - l'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
  - la soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe.
• Art. 211-1, Code pénal
  Sont également visés :
  - les mesures visant à entraver les naissances ;
  - le transfert forcé d'enfants.
• Cass. crim., 26-03-1996, n° 95-81.527, Javor Elvir et autres
  Pour une application des dispositions sur le génocide commis en ex-YougoslaviePrécisions

  Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1995, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international, en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, applicable aux instances en cours, que les juridictions françaises ne peuvent poursuivre et juger, que s'ils sont trouvés en France, les auteurs ou complices de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité. 

  La présence en France de victimes de telles infractions ne saurait à elle seule justifier la mise en mouvement de l'action publique, dès lors que, comme en l'espèce, les auteurs ou complices soupçonnés de ces infractions n'ont pas été découverts sur le territoire français. 

• Cass. crim., 06-01-1998, n° 96-82491
  Pour une application des dispositions sur le génocide aux faits commis au Rwanda. Précisions

  Selon les articles 1er et 2 de la loi du 22 mai 1996, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda en 1994, les auteurs ou complices des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites Conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité, peuvent, s'ils sont trouvés en France, être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours, en vertu de l'article 112-2, 1° du Code pénal. Il résulte de l'article 689-2 du Code de procédure pénale que les juridictions françaises sont compétentes, dans les conditions prévues par l'article 689-1 du même Code, pour juger les personnes qui se seraient rendues coupables, à l'étranger, de tortures, au sens de l'article 1er de la Convention de New York du 10 décembre 1984, dès lors que les faits délictueux sont susceptibles de revêtir, selon la loi française, une qualification entrant dans les prévisions de cet article.

• Cass. crim., 30-05-2000, n° 99-84.024
  Les faits de violences commis en relation avec les événements d'Algérie dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer un génocide ou un crime contre l'humanité peuvent seulement revêtir une qualification de droit commun.
• Cass. crim., 30-05-2000, n° 99-84.024
  Ils entrent en conséquence dans le champ d'application de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie.
• Cass. crim., 21-10-1993, n° 93-83325
  Pour un arrêt ayant retenu la complicité de crime contre l'Humanité dans le cadre de la Shoah. Précisions

  Il a ainsi été jugé que le principe d'imprescriptibilité résultant du statut du Tribunal militaire international de Nüremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité et fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne, poursuivie du chef de l'un de ces crimes, de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation prononcée sous une autre qualification. Le ressortissant français qui, à l'instigation d'un responsable d'une organisation criminelle nazie, ordonne les assassinats de personnes choisies par lui exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe, en connaissance de cause, pour le compte d'un pays européen de l'Axe, au plan concerté d'extermination et de persécution de cette communauté mis en oeuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crime contre l'humanité. Même s'ils ont été perpétrés à l'occasion et en représailles de l'assassinat d'un membre de la Milice française, de tels assassinats, commis dans de telles conditions, s'intègrent à ce plan concerté et constituent un crime contre l'humanité.

• Cass. crim., 07-01-2015, n° 14-86.850, FS-D
  Les attaques ciblées visant la population civile tutsie au Rwanda au mois d'avril 1994 peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles, d'être appliquées concurremment, comme sanctionnant des comportements distincts tels que ceux prévus par les articles 211-1 (N° Lexbase : L4443GTQ) et 212-1 (N° Lexbase : L6603IXT) du Code pénal dans leur rédaction en vigueur au moment des faits.

2-1-2. La sanction du génocide

• Art. 211-1, Code pénal
  Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
• Art. 211-1, Code pénal
  Art. 132-23, Code pénal
  Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatif à la période de sûreté, sont applicables au crime de génocide.Précisions

  Ainsi, en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour génocide, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

  La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

2-1-3. La provocation publique et directe à commettre un génocide

• Art. 211-2, Code pénal
  La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
• Art. 211-2, Code pénal
  Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

2-2. Les autres crimes contre l'Humanité

• Art. 212-1, Code pénal
  Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité certains actes commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.Précisions

  Il s'agit de :

  1° L'atteinte volontaire à la vie ;

  2° L'extermination ;

  3° La réduction en esclavage ;

  4° La déportation ou le transfert forcé de population ;

  5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

  6° La torture ;

  7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

  8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;

  9° La disparition forcée ;

  10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;

  11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.

• Art. 212-2, Code pénal
  Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, ces actes sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
• Art. 212-3, Code pénal
  La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
• Cass. civ. 1, 17-04-2019, n° 18-13.894, FS-P+B
  Application dans le temps. Les articles 211-1 et 212-1 du Code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

   

  Il en résulte que l’action sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, devenu 1240 (N° Lexbase : L0950KZ9), de nature à engager la responsabilité de l’Etat, indépendamment de toute qualification pénale des faits, en tant qu’elle porte sur des faits de traite et d’esclavage ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu’au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d’agir, est prescrite en l’absence de démonstration d’un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans.

• Cass. crim., 21-10-1982, n° 81-93743
  Les crimes contre l'humanité peuvent être jugés et punis dans les pays où ils ont été perpétrés, conformément aux lois de ces pays.
• Cass. crim., 21-10-1982, n° 81-93743
  Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la plainte permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice et sa relation directe avec une infraction à la loi pénale.
• Cass. crim., 21-10-1982, n° 81-93743
  Tel est le cas en matière de crime contre l'humanité, son caractère de crime contre une collectivité, qui résulte de la définition qu'en ont donné les instances internationales, n'ayant pas pour effet d'exclure l'éventualité d'un préjudice individuel.
• Cass. crim., 03-06-1988, n° 87-84240
  Le principe d'imprescriptibilité fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne permette à une personne déclarée coupable d'un crime contre l'humanité de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, si aucune peine n'a été subie.
• Cass. crim., 21-10-1993, n° 93-83325
  Le ressortissant français qui, à l'instigation d'un responsable d'une organisation criminelle nazie, ordonne les assassinats de personnes juives, se rend complice de crime contre l'humanité.
• Cass. crim., 30-05-2000, n° 99-84.024
  Les faits de violences commis en relation avec les événements d'Algérie dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer un crime contre l'humanité revêtent une qualification de droit commun et entrent dans le champ d'application de la loi n° 68-697.
• Cass. crim., 23-06-2009, n° 08-82.521, F-P+F
  Ne permettent pas de caractériser à la charge du prévenu le délit de contestation de crimes contre l'humanité des propos qui renferment des énonciations contradictoires.

2-3. Les dispositions communes applicables aux personnes coupables de crime contre l'Humanité

• Art. 213-1, Code pénal
  Les personnes physiques coupables de crimes contre l'humanité encourent également les peines suivantes d'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans un maximum de 15 ans.
• Art. 213-1, Code pénal
  Elles peuvent aussi être interdites d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans un maximum de 10 ans.
• Art. 213-1, Code pénal
  Elles peuvent aussi être interdites de séjour.
• Art. 213-2, Code pénal
  L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.
• Art. 213-4, Code pénal
  L'auteur ou le complice d'un crime contre l'humanité ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime.
• Art. 213-4, Code pénal
  Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
• Art. 213-4-1, Code pénal
  Est considéré comme complice d'un crime contre l'humanité commis par des subordonnés placés sous son autorité celui qui savait que ces subordonnés commettaient ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour en empêcher l'exécution.
• Art. 213-5, Code pénal
  L'action publique relative aux crimes contre l'humanité, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
• Cass. crim., 03-06-1988, n° 87-84240
  Le principe d'imprescriptibilité fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne permette à une personne déclarée coupable d'un crime contre l'humanité de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, si aucune peine n'a été subie.

3-1. Les crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

• Art. 214-1, Code pénal
  Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
• Art. 214-2, Code pénal
  Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
• Art. 214-3, Code pénal
  Ces infractions sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
• Art. 214-3, Code pénal
  Art. 132-23, Code pénal
  Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables en cas de crime d'eugénisme ou de clonage reproductif.Précisions

  Ainsi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

  La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

• Art. 214-4, Code pénal
  La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes d'eugénisme est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
• Art. 214-4, Code pénal
  Art. 132-23, Code pénal
  Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont également applicables à la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un crime d'eugénisme ou de clonage reproductif.

3-2. Les peines complémentaires applicables en cas de crime contre l'espèce humaine

3-2-1. Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables de crimes contre l'espèce humaine

• Art. 215-1, Code pénal
  Art. 131-26, Code pénal
  Les personnes physiques coupables de crime contre l'espèce humaine encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26.
• Art. 215-1, Code pénal
  Art. 131-27, Code pénal
  Elles encourent également l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27.
• Art. 215-1, Code pénal
  Art. 131-31, Code pénal
  Elles encourent en outre l'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31.
• Art. 215-1, Code pénal
  Elles encourent également la confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
• Art. 215-1, Code pénal
  Elles encourent la confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction.
• Art. 215-1, Code pénal
  Elles encourent également des interdictions d'exercer certaines activités. Précisions

  Ainsi, les personnes physiques coupables de crime contre l'espèce humaine encourent l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

  Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

• Art. 215-2, Code pénal
  Art. 131-30, Code pénal
  L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime contre l'espèce humaine.

3-2-2. Les peines complémentaires applicables aux personnes morales coupables de crimes contre l'espèce humaine

• Art. 215-3, Code pénal
  Art. 131-38, Code pénal

  
  Art. 131-39, Code pénal

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  Les personnes morales déclarées responsables pénalement de crime contre l'espèce humaine encourent, outre une amende de 37 500 000 euros, les peines mentionnées à l'article 131-39. Précisions

  Les personnes morales coupable d'un crime contre l'espèce humaine encourent doonc :

  - la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

  - l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

  - le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

  - la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

  - l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

  - l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

  - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

  - a peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;

  - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

  - la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

  - l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

  La dissolution, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales et le placement sous surveillance judiciaire ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine de dissolution n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

• Art. 215-3, Code pénal
  Elles encourent également la confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
• Art. 215-3, Code pénal
  Art. L6313-1, Code du travail
  Elles encourent enfin l'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail pour une durée de cinq ans.

3-3. Les prescription des crimes contre l'espèce humaine

• Art. 215-4, Code pénal
  L'action publique relative aux crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine, ainsi que les peines prononcées, se prescrivent par trente ans.
• Art. 215-4, Code pénal
  En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant.