- Le moment de la clôture
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions l'article 764, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge de la mise en état déclare l'instruction close, dès que l'état de celle-ci le permet.
Lorsque le juge de la mise en état déclare l'instruction close, il renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet.
La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
- Dépôt du dossier
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant, notamment, les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut, également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe.
Le président ou le juge de la mise en état peut autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Le juge de la mise en état peut, à la demande des avocats et après accord du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
PrécisionsDès lors que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l'autorisation avait été sollicitée, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir statué sans plaidoiries.
- Dépôt des conclusions
Les conclusions comme les pièces, doivent être déposées et signifiées avant le jour de la clôture. Les conclusions déposées le jour de la clôture sont recevables s'il s'agit de simples conclusions en réponse.
Les conclusions déposées le jour de la clôture sont recevables s'il s'agit de simples conclusions en réponse.
- Clôture de l'instruction
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie. Aussi, lorsque l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti et qu'une des parties demande la clôture à son égard, le juge peut la refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.
Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780 du Code de procédure civile, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
