La déclaration au greffe

• Conditions de la saisine par déclaration au greffe
• Art. 843, Code de procédure civile
  Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
• LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ; si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
• Art. 843, Code de procédure civile
  La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
• Mentions de la déclaration
• Art. 843, Code de procédure civile
  Art. 58, Code de procédure civile
  Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.Précisions

  Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a rajouté, aux élements devant figurer dans la déclaration, la mention concernant, "les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige". Cf. sur le décret, P. Bricard, Simplification des procédures civiles, communication électronique et résolution amiabledes différends : les nouvelles dispositions du décret du 11 mars 2015, Lexbase Hebdo n° 610 du 23 avril 2015 - édition privée (N° Lexbase : N7030BUW).

• Art. 843, Code de procédure civile
  Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
• Art. 844, Code de procédure civile
  Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
• Art. 844, Code de procédure civile
  Art. 665-1, Code de procédure civile

  
  Art. 847-2, Code de procédure civile

  Afficher plus (1)
  Outre les mentions prescrites par l'article 665-1 du Code de procédure civile, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 du même code et comprend, en annexe, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes.
• Art. 844, Code de procédure civile
  Cette convocation vaut citation.