- Définition de la procédure à jour fixe
La procédure à jour fixe est une procédure d'exception qui permet, en cas d'urgence, d'échapper à la phase d'instruction devant le juge de la mise en état ou le président de la chambre. C'est une procédure rapide qui à la différence de la procédure de référé, présente l'avantage d'obtenir une décision du tribunal sur le fond (cf. E. Pierrat (Dir), Guide du jeune avocat, Lexisnexis, 2017, p. 53)
- Autorisation préalable du juge
En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
L'urgence relève de l'appréciation souveraine du président, mais doit être constatée.
Faute d'autorisation l'assignation directe à jour fixe est irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 788.
Voie de recours
L'ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation.
- Contenu de l'assignation et pièces jointes
L'assignation indique, à peine de nullité, les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
La Cour de cassation a jugé que l'assignation à jour fixe pour un jour férié était affectée d'un simple vice de forme.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Dans la procédure à jour fixe sur requête, les pièces nouvelles non jointes à la requête initiale ne sont recevables qu'à la condition qu'elles visent à répondre à des arguments présentés par le défendeur.
Dans le cadre d’une procédure à jour fixe,
la demande incidente doit être formée à l’encontre d’une partie défaillante ou d’un tiers
par voie d’assignation celle-ci n’a pas à être précédée d’une requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe, laquelle n’a ni pour objet, ni pour effet l’introduction de l’instance.
L’intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n’a donc pas à solliciter au préalable une autorisation d’assignation à jour fixe, et aucune dérogation n’est apportée par les articles 788 et suivants du Code de procédure civile.
- Constitution d'avocat
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760 du Code de procédure civile.
- Caducité de l'assignation
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi, l'assignation sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance.
L'assignation doit être enrolée avant la date fixée pour l'audience sous peine de caducité constatée d'office par ordonnancedu président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
- Préparation de la défense
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation, pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 761 du Code de procédure civile ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Pour un modèle d'assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire.
