Flash info. Durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche * Rédigé le 02.09.2020

• ► Le décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 (N° Lexbase : L9235LXC), publié au Journal officiel du 9 août 2020, vient préciser la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et apporte des modifications aux traitements Contact Covid et SI-DEP.
• LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020
  Le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 10 juillet 2020, la conservation des données est possible jusqu’au 10 janvier 2021. Il précise en outre, pour les personnes dont les données ont été collectées avant son entrée en vigueur, les modalités de leur information s'agissant de cette nouvelle durée de conservation des données.

   

  Il complète également la liste des données traitées dans l'outil numérique Contact Covid en ajoutant celle de la fréquentation par le patient zéro ou les cas contacts d'une structure d'hébergement touristique dans les quatorze derniers jours, la liste des personnes autorisées à enregistrer et à consulter certaines données en ajoutant les structures mentionnées au III de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui n'y figurent pas encore, ainsi que la liste des destinataires des données pseudonymisées collectées dans le traitement Contact Covid en ajoutant les agences régionales de santé. Enfin, il complète les données enregistrées dans le traitement SI-DEP par une donnée technique relative au numéro d'identifiant du patient.