Obligation de sécurité : pour les entreprises qui sont autorisées à rester ouvertes et/ou qui ne peuvent mettre en place du télétravail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité, aussi bien physiquement que mentalement, de ses salariés. L’employeur doit mettre à disposition les équipements appropriés en vue de préserver la santé et la sécurité des salariés (C. trav., art. L. 4121-1 N° Lexbase : L8043LGY).

L’employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels. Cette évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il peut prévoir un dépistage thermique (devant être inséré dans le règlement intérieur).

Le chef d’entreprise peut mettre en place des plans d’actions de prévention assurant une organisation et des moyens adaptés en cas d’infection d’une personne au coronavirus. Cette démarche doit être conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé.

• Les dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène et la sécurité (C. trav., L 4741-1 (N° Lexbase : L5704K7E) et L. 4741-9 N° Lexbase : L1256KZK) :

Le manquement aux règles d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail est un simple manquement. Exemple : l’absence de mise à disposition de gels hydro alcoolique ou de lingettes désinfectantes ne peut donc constituer un délit ou une contravention.

 

• La mise en danger de la personne (C. pén., art. 223-1 N° Lexbase : L3399IQX) :

Possibilité d’engager la responsabilité pénale en cas d’exposition direct à un risque grave.

A savoir. La particularité de ce texte est que l’infraction comporte un seul élément moral (la faute délibérée). Il faut donc prouver la violation d’une obligation particulière prévue par la loi. L’obligation générale de prévention n’est, pour l’heure, par une obligation particulière.

 

• Blessures et homicide involontaires (C. pén., art. 222-19 N° Lexbase : L3401IQZ et 221-6 N° Lexbase : L3402IQ3) :

Possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’employeur à condition de prouver la causalité certaine entre l’absence de mesure d’hygiène et le fait d’avoir contracté la maladie.

• La mise en danger de la personne (C. pén., art. 223-1) :

Sauf à ce qu’un arrêté impose la mise à disposition par l’employeur de gels hydro-alcooliques ou de lingettes nettoyantes sur le lieu de travail, cet article est quasi impossible à mobiliser car il faut pouvoir prouver une faute délibérée de l’employeur. Si demain la mise à disposition de gels devient une obligation particulière, cet article pourrait être mobilisé dans le cadre d’une procédure visant à engager la responsabilité pénale de l’employeur.

 

• Blessures et homicide involontaires (C. pén., art. 222-19 et 221-6) :

Il faut pouvoir établir une causalité certaine entre le fait de s’être rendu sur son lieu de travail et celui d’avoir été contaminé. Cette causalité peut éventuellement se prouver par présomption (le salarié prouve qu’il ne vient pas d’une zone à risque, qu’il était en bonne santé et qu’il n’a personne dans son entourage qui a attrapé le virus).

Il ne peut y avoir de procédure que si la maladie se déclare.

A ce stade, les faits relèvent du droit du travail et non du droit pénal. A priori : l’absence de mise à disposition de gels hydro alcooliques ou de lingettes relève d’une obligation dite général au sens du Code pénal

Affirmer que pénalement parlant la non mise à disposition de gels ou produits désinfectants relève d’une obligation générale est à prendre avec toutes les réserves nécessaires qui s’y attachent à l’heure actuelle, la jurisprudence est très incertaine quant à la définition des obligations générales ou spéciales.

En cas de reconnaissance de la mise en danger de la personne, le chef d’entreprise s’expose à une peine d’emprisonnement d’un 1 ans et 15 000 euros d’amende.

En cas d’ITT de plus de 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

En cas d’homicide involontaire, le chef d’entreprise s’expose à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende.