La responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes

• Cass. civ. 3, 26-01-2005, n° 03-16.536, FS-D
  Défaut d'étanchéité/infiltrations. La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée en raison du défaut d'entretien des parties communes. En l'espèce, est concerné un défaut d'étanchéité se situant aux jonctions d'une terrasse, partie commune, et de parties privatives.
• Cass. civ. 3, 28-01-2009, n° 07-20.997, FS-D
  Effondrement du plancher. Le syndicat des copropriétaires est responsable de l'effondrement du plancher résultant exclusivement d'un défaut d'entretien et de conservation de la structure porteuse de l'immeuble, partie commune.
• Cass. civ. 3, 21-01-2004, n° 02-16.386, FS-D
  Absence de fermeture du garage. La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée en raison du vol rendu possible par le maintien en position ouverte depuis plus d'un an de la porte automatique du garage, caractérisant un défaut d'entretien des parties communes.
• CA Paris, 23e, B, 10-01-2008, n° 07/15600
  Escalators défectueux dans un centre commercial. La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée du fait du défaut d'entretien des tapis roulants d'un centre commercial qui ne fonctionnent plus depuis de longs mois et ne desservent donc plus les étages supérieurs.
• Cass. civ. 3, 07-06-2005, n° 04-12.930, F-D
  Infestation par des souris. Caractérise un défaut d'entretien des parties communes, engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires, la présence de souris qui n'ont pu pénétrer dans un lot qu'en passant par des parties communes.
• Cass. civ. 3, 12-07-2018, n° 17-16.967, F-D
  Enneigement de la toiture. Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien, faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement.
• Cass. civ. 3, 17-09-2013, n° 12-17.746
  Réparation du préjudice. En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, peut donner lieu à réparation le préjudice moral lié à la dégradation de l'état de santé du copropriétaire, distinct du trouble de jouissance résultant des désordres importants d'infiltrations affectant ses parties privatives et de l'impossibilité d'y remédier et de réaliser l'aménagement de ses combles.
• Cass. civ. 3, 27-02-2007, n° 06-11.205, F-D
  Exonération du syndicat en cas de faute de la victime. Des copropriétaires ne peuvent rechercher la responsabilité du syndicat pour défaut d'entretien des parties communes s'ils ont refusé de voter la constitution d'une provision nécessaire pour lesdits travaux.
• Cass. civ. 3, 29-10-2013, n° 12-23.953, F-D
  Seule l'existence d'une faute à l'origine du dommage est susceptible d'exonérer le syndicat de copropriétaires de la responsabilité qu'il encourt pour défaut d'entretien des parties communes.