Le montant de la prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire

E7546ETN

sans cacheDernière modification le 26-07-2022

Plan de l'étude

  1. Les critères de fixation du montant de la prestation compensatoire
    1. Définition des ressources à prendre en compte
    2. Critères énumérés par l'article 271 du Code civil, à prendre en compte pour la détermination des ressources et besoins des époux
    3. Caractère non limitatif des critères énumérés à l'article 271 du Code civil
    4. La date de l'appréciation des ressources et besoins des époux
  2. L'information du juge aux affaires familiales
  3. La fixation d'un montant provisionnel de la prestation compensatoire
  1. Les critères de fixation du montant de la prestation compensatoire
    1. Définition des ressources à prendre en compte
    2. Critères énumérés par l'article 271 du Code civil, à prendre en compte pour la détermination des ressources et besoins des époux
    3. Caractère non limitatif des critères énumérés à l'article 271 du Code civil
    4. La date de l'appréciation des ressources et besoins des époux
  2. L'information du juge aux affaires familiales
  3. La fixation d'un montant provisionnel de la prestation compensatoire

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  1. Les critères de fixation du montant de la prestation compensatoire

    1. Définition des ressources à prendre en compte

    2. Critères énumérés par l'article 271 du Code civil, à prendre en compte pour la détermination des ressources et besoins des époux

    3. Caractère non limitatif des critères énumérés à l'article 271 du Code civil

    4. La date de l'appréciation des ressources et besoins des époux

  2. L'information du juge aux affaires familiales

  3. La fixation d'un montant provisionnel de la prestation compensatoire

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