[Brèves] Différence de qualification lors de l’embauche ne justifiant pas nécessairement une différence de rémunération entre deux salariés

Réf. : Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.338, F-B N° Lexbase : A47961GQ

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par Charlotte Moronval

le 20 Septembre 2023

► La différence de qualification lors de l’embauche de deux salariés, respectivement en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire et d'assistant journaliste reporter d'images ne constitue pas nécessairement une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement en matière salariale dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter.

Faits et procédure. Un salarié, engagé initialement en qualité d'assistant journaliste reporter stagiaire, a par la suite été promu en qualité de journaliste reporter d'images.

À la suite d’une rupture de son contrat de travail, ce salarié saisit la juridiction prud’homale, revendiquant notamment une régularisation salariale pour une période antérieure à sa promotion.

La cour d’appel (CA Versailles, 18 novembre 2021, n° 18/03214 N° Lexbase : A15307CN) déboute le salarié de sa demande, estimant que la différence de salaire entre le salarié et un autre employé, engagé la même année, était justifiée par leurs qualifications et expériences professionnelles différentes lors de l'embauche.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En application du principe d’égalité de traitement, la Chambre sociale rappelle que si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

En l’espèce, la Haute juridiction considère que la cour d'appel n'a pas justifié la raison pour laquelle une différence de qualification à l'embauche pourrait expliquer une disparité salariale alors que les deux salariés exerçaient des fonctions similaires à une certaine période.

Pour aller plus loin :

v. aussi Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-19.438, FS-D N° Lexbase : A8061IAS ;
v. notamment ÉTUDE : Le respect du principe « à travail égal, salaire égal », Le principe « à travail égal, salaire égal » ou l'égalité de rémunération entre les salariés, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0706ETC.

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