[Brèves] Logement décent et critère de performance énergétique : les précisions réglementaires parues au JO

► Le décret n° 2023-796, du 18 août 2023, vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent ; il adapte en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale définies dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 mai 2015 relatif à ces contrats.

Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R, le décret du 18 août 2023 vient préciser les nouvelles mesures concernant le critère de performance énergétique minimale du logement décent. À compter du 1^er janvier 2025, ce critère correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L6838L7E (pour mémoire : (re)lire le commentaire Christelle Coutant-Lapalus, La loi « Climat et résilience » et les baux d’habitation, Lexbase Droit privé, septembre 2021, n° 879 N° Lexbase : N8880BYK).

Le texte vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1^er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 N° Lexbase : L8461AGH tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290, du 23 décembre 1986.

Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location (v. décret n° 2015-587, du 29 mai 2015, relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, annexes 1 et 2 N° Lexbase : L6991I8G).

Entrée en vigueur. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est échelonnée dans le temps, selon les mesures concernées, à savoir le lendemain de leur publication, au 1^er janvier 2024 et au 1^er janvier 2025 (et certaines exceptionnellement au 1^er janvier 2028 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte).

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