[Brèves] Directive « CSRD » : adoption des normes européennes d’information sur la durabilité

► Le 31 juillet dernier, la Commission européenne a adopté les normes européennes d’information sur la durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) qui aideront les entreprises soumises à la Directive « CSRD » à communiquer leurs performances extra-financières.

Adoptées à l’issue d’une consultation sur un projet de Règlement délégué (P. Cathalo, Lexbase Affaires, juin 2023, n° 760 N° Lexbase : N5818BZI), ces douze normes couvrent l’ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l’homme, applicables aux entreprises soumises à la Directive « CSRD » (Directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 N° Lexbase : L1830MGU, P. Cathalo, Lexbase Affaires, janvier 2023, n° 741 N° Lexbase : N3875BZK).

Elles tiennent également compte des discussions avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiaive (GRI) afin d’assurer un très haut degré d’interopérabilité entre les normes de l’Union européenne et les normes internationales et d’éviter aux entreprises d’avoir à procéder à de doubles déclarations.

L’application de ces exigences aura lieu de la manière suivante :

• dès 2025 pour les entreprises déjà soumises à la Directive « NFRD » (Directive n° 2014/95 du 22 octobre 2014 N° Lexbase : L8668I4S) ;
• en 2026 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la Directive « NFRD » (à savoir les entreprises de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total) ;
• en 2027 pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, qui peuvent également choisir de ne pas participer jusqu’en 2028.

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