[Brèves] Requête en annulation de pièces de la procédure : l’avocat peut se faire substituer par un confrère

► Pour être recevable, la requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure présentée par une partie doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction par la personne mise en examen ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité.

En cause d’appel. Pour déclarer irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale N° Lexbase : L7455LPS que la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction doit être signée par la personne mise en examen ou son avocat. Les juges relèvent que tel n'est pas le cas en l'espèce, la déclaration au greffe ayant été signée par un avocat qui n'est pas désigné par la personne mise en examen et qui ne s'est pas désigné comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par le mis en examen quand bien même aurait été joint à la déclaration un document intitulé « requête en annulation », signé par un avocat désigné par l'intéressé.

Réponse de la Cour. La Haute juridiction rend sa décision au visa de l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Elle déduit de ce texte que, pour être recevable, la requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure présentée par une partie doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction par la personne mise en examen ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité.

Elle estime qu’en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une restriction, tenant au caractère explicite de la substitution, qu'elle ne comporte pas, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est, par conséquent, encourue.

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