Réf. : Décret n° 2023-657, du 25 juillet 2023, fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce N° Lexbase : L2705MIZ
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par Perrine Cathalo
le 02 Août 2023
► Publié au Journal officiel du 26 juillet 2023, le décret n° 2023-657, du 25 juillet 2023, fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce, contient plusieurs dispositions intéressant les SARL et les sociétés par actions.
Le décret est pris pour application des articles L. 223-42 N° Lexbase : L1526MHY et L. 225-48 N° Lexbase : L2371LRA du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi « DDADUE » (loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture) N° Lexbase : L1222MHQ, dont l'objet était de mettre fin à la surtransposition de la Directive n° 2017/1132, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés N° Lexbase : L0643LGW.
Il fixe ainsi des seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils dans les cas où elles n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l’insuffisance de ces derniers :
Pour en savoir plus : v. P. Cathalo, Loi « DDADUE 2023 » : quelles sont les adaptations du droit des sociétés commerciales, Lexbase Affaires, mars 2023, n° 749 N° Lexbase : N4639BZT. |
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