[Brèves] Autorisation de cumul d'activités dites accessoires des fonctionnaires : l’autorité non tenue de fixer un terme

► Une autorisation de cumul d'activités dites accessoires des fonctionnaires peut être fixée pour une durée indéterminée.

Principe. Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983 N° Lexbase : L6938AG3 et les articles 1^er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658, du 2 mai 2007, relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État N° Lexbase : L3911HX7, ne font pas obstacle à ce qu'une demande d'autorisation de cumul d'activités soit formée sans en préciser le terme.

Si l'autorité appelée à statuer sur une telle demande peut lui fixer un terme, elle n'y est toutefois pas tenue (CE, 27 juillet 2016, n° 395292 N° Lexbase : A0108RYN), sans préjudice de la possibilité qu'elle a de s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé et de l'obligation faite à l'intéressé de solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire.

Décision CE. Par suite, en jugeant qu'une autorisation de cumul d'activités ne peut être demandée et délivrée que pour une durée limitée, pour en déduire que l’intéressé ne saurait valablement soutenir que sa demande d'indemnisation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de cumul d'activités du 27 février 2014 pourrait se rapporter à une période postérieure à l'année scolaire 2014-2015, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit.

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Nicolas Labrune indique qu’« une autorisation de cumul est donc par nature précaire et l’administration peut la remettre en cause n’importe quand. A quoi bon, dans ces conditions, imposer un renouvellement périodique d’une telle autorisation ? Il est plus simple, et tout aussi protecteur de l’intérêt du service, que l’autorisation soit accordée pour une durée indéterminée, et vaille aussi longtemps que l’administration n’y aura pas mis fin ».

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable