[Brèves] Rescrit de l’administration fiscale sur les conséquences fiscales du retrait volontaire d’associés d’une SAS à capital variable

► L’administration fiscale a apporté des précisions relatives aux conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés d’une SAS à capital variable.

Par principe, l’article 112, 6° du CGI N° Lexbase : L5647MAE prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions relèvent des régimes des plus ou moins-values et ne sont pas considérées comme des revenus distribués.

D'une part, au regard des actionnaires redevables de l’impôt sur le revenu, le retrait d'un associé s’analyse comme un rachat des droits sociaux, même s’il s’opère par l’annulation de ses titres sociaux et la réduction du capital social. Le gain net de l’opération retiré par l’associé personne physique doit ainsi être imposé au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières, dont le régime est défini à l’article 150-0 A du CGI N° Lexbase : L1531MH8.

D’autre part, à l'égard des actionnaires assujettis à l'impôt sur les sociétés, le gain net réalisé à l’occasion d'une reprise de droits sociaux détenus par les associés consécutive à un retrait volontaire relève du régime des plus-values ou moins-values (CGI. art. 39 duodecies N° Lexbase : L5456MAC ; CGI. art. 112). Ainsi, ce gain sera soumis au taux normal de l’IS sauf si les droits sociaux sont des titres de participation depuis au moins deux ans au sens du a quinquies du I de l’article 219 du CGI N° Lexbase : L4110MGC pour l’associé.

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