[Brèves] De l’interpellation déloyale d’un étranger convoqué en préfecture par courriel

► Constitue une interpellation déloyale le fait d'inviter par courriel l'étranger à se présenter à un rendez-vous en préfecture pour examiner sa situation.

Rappel. Il résulte des articles 5, § 1, f), de la CESDH N° Lexbase : L4786AQC et L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L3356LZC qu'est irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger lorsqu'il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de l'objet de sa convocation.

En cause d’appel. Pour rejeter la contestation du placement en rétention de l’intéressée, fondée sur le caractère déloyal de son interpellation, l'ordonnance (CA Paris, 13 décembre 2021, n° 21/03874 N° Lexbase : A90767EU) relève que celui-ci a été convoqué par l'intermédiaire de son avocat à la préfecture pour procéder au renouvellement de son attestation de demandeur d'asile, qu'à cette occasion les services préfectoraux ont vérifié sa situation administrative et constaté qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 26 juillet 2021, et que les services de police, informés de cette situation, l'ont interpellé.

Décision Ccass. En se déterminant ainsi, par un motif impropre à écarter le caractère déloyal de l'interpellation invoqué au regard de l'objet de la convocation, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision. L’ordonnance est donc cassée et annulée.

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