[Brèves] Expertise : précision utile sur l’étendue de la mission dans le contexte d’un groupe de sociétés

► Dans le cadre d’une consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, la mission d’expertise pour l’examen cette situation peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein du groupe auquel elle appartient ;

En l’absence d’accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement de la BDESE, l’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

Faits et procédure. Le CSE d’une filiale d’un groupe décide du recours à une expertise comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de cette entreprise au titre de l’année 2020. Elle désigne, à ce titre, une société d'expertise pour l’assister.

L’expert adresse au président du CSE sa lettre de mission, mentionnant sa durée et son coût.

La société filiale saisit le président du tribunal judiciaire afin que la mission soit limitée à la situation économique et financière de la seule société au cours des années 2019, 2020 et 2021 et que soient réduits en conséquence la durée de la mission et le coût prévisionnel de l’expertise

Le tribunal judiciaire relève que la lettre de mission établie par l’expert pour la mission d’expertise ordonnée par le CSE de la société filiale dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de cette dernière précise que la mission telle que définie par l’expert inclue la situation du groupe et des entreprises françaises de celui-ci.

De ces éléments de fait, il est retenu que la mission de l’expert-comptable peut être étendue à la sous-traitance ou encore à l’insertion de ladite entreprise et à son rôle dans le groupe

Dès lors, la lettre de mission, en ce qu’elle précise que l’expert-comptable traite en particulier de la situation du groupe et de la société filiale au sein du groupe n’excède pas le champ de l’expertise.

Par conséquent, le président du tribunal judiciaire déboute la société filiale de ses demandes.

Cette dernière forme un pourvoi en cassation en soutenant que la lettre de mission précisait expressément que l’expertise doit porter sur le groupe et sur la filiale du groupe de sorte qu’elle dépasse les limites prévues par la loi et celles de l’expertise telle qu’ordonnée par le CSE lui-même.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel sur la question de la temporalité de la mission de l’expert dans le cadre de cette consultation en l’absence d’accord collectif sur le fondement des articles L. 2312-18 N° Lexbase : L2078MA9, L. 2312-25N° Lexbase : L9459LHS, L. 2312-36 N° Lexbase : L6662L7U et R. 2312-10 N° Lexbase : L0445LIC du Code du travail. Elle déclare le moyen, pris en sa première branche, relatif au périmètre de la mission comme non fondé en s’appuyant sur les articles L. 2315-88 N° Lexbase : L8400LG9, L. 2315-89 N° Lexbase : L8835L7D et L. 2315-90 N° Lexbase : L8402LGB du Code du travail ainsi que de l’article L. 823-14 du Code de commerce N° Lexbase : L2408K7C.

La Haute juridiction affirme donc que la mission de l’expertise n’est pas exclusivement circonscrite au périmètre mais peut s’étendre à tout ou partie du groupe auquel appartient l’entreprise concernée.

En l’espèce, la lettre de mission établie par le cabinet d’expertise inclut la situation de la familiale concernée par le litige, du groupe auquel elle appartient et des entreprises françaises du groupe.

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