[Brèves] Sociétés commerciales : les modalités d'application du nouveau régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières

► Publié au Journal officiel du 3 juin 2023, le décret n° 2023-430 applique les dispositions de l’ordonnance n° 2023-393, du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Plus en détail, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre les États membres de l’Union européenne.

Il précise ainsi :

• le contenu des projets de ces opérations ;
• celui de l’avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants ;
• les délais et les modalités de publication de ces documents ;
• la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours ;
• les modalités de contestation de la parité d’échange ;
• les modalités d’obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ;
• les modalités d’opposition des créanciers ; et
• les modalités de réalisation des scissions partielles.

Ce texte s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1^er juillet 2023.

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