[Brèves] Prestation compensatoire sous forme de capital à versements échelonnés : le juge doit être précis !

► Doit être cassé l'arrêt qui condamne l’ex-époux à payer une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourra s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant des versements mensuels.

Depuis les lois des 30 juin 2000 et 26 mai 2004, le pouvoir du juge saisi d’une demande de prestation compensatoire est désormais encadré : le principe est celui de la prestation compensatoire en capital, principe clairement posé aux articles 270 N° Lexbase : L2837DZ4 et 274 N° Lexbase : L2840DZ9 du Code civil, et plus précisément en capital payable en un seul terme et dès que le divorce est définitif.

Toutefois, lorsque le débiteur justifie ne pas être en mesure de verser le capital en un seul terme (soit qu’il n’a pas le patrimoine nécessaire, soit qu’il n’a pas la possibilité d’emprunter), le juge peut l’autoriser à régler le capital (qui est fixé) sous une forme fractionnée « dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (C. civ., art. 275, al. 1^er  N° Lexbase : L2841DZA).

Dans ce cas, le juge a l’obligation de fixer le montant et la périodicité des versements. C’est ce qu’a déjà indiqué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 février 2008 (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 07-14.142, F-D N° Lexbase : A7354D47 ; censurant l’arrêt qui avait condamné un époux à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 10 000 euros « payable sur un délai de huit ans au maximum »).

Cette solution est aujourd’hui rappelée par la Haute juridiction dans la présente décision en date du 1^er juin 2023, qui vient censurer un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.

En l’espèce, les conseillers parisiens avaient condamné l’époux à payer une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourra s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans.

Ce faisant, faute de fixer le montant des versements mensuels, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

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