[Brèves] Annulation du contrat initialement attribué à une offre irrégulière : pas d’intérêt de ce candidat évincé à attaquer la nouvelle procédure

► Si l'offre d’un concurrent évincé a été jugée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive annulant la décision d'attribution du contrat, il ne peut agir contre la nouvelle décision en portant attribution après reprise de la procédure.

Faits.  Par son ordonnance du 28 octobre 2021 devenue définitive (TA Polynésie française, 28 octobre 2021, n° 2100484 N° Lexbase : A94907B4), le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de l'État d'attribuer le contrat de concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a au groupement constitué de la société Egis Airport Operation et de la Caisse des dépôts et consignations au motif que leur offre était irrégulière et devait être éliminée pour ce motif.

Rappel. La circonstance que l'offre d'un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, pour contester l'attribution du contrat, de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire (CE, 2°-7° ch. réunies, 27 mai 2020, n° 435982, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56523MB). 

Apport arrêt. Toutefois, si l'offre de ce concurrent évincé a été jugée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive annulant la décision d'attribution du contrat, il ne peut être regardé comme ayant un intérêt à conclure le contrat et habilité à agir contre la nouvelle décision en portant attribution après reprise de la procédure.

Position CE. La société Egis Airport Operation n'avait pas intérêt à conclure le contrat au sens des dispositions de l'article L. 551-24 du Code de justice administrative N° Lexbase : L4705IEY.

Elle n'était donc pas recevable à agir sur leur fondement contre la nouvelle décision portant attribution de ce contrat, après reprise de la procédure, à la société Vinci Airports dont l'offre avait été classée deuxième.

Décision. L'ordonnance en litige, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de la société Egis Airport Operation alors qu'elle était dépourvue de qualité lui donnant intérêt à agir (TA Polynésie française, 18 octobre 2022, n° 2200398 N° Lexbase : A19128QU), doit être annulée.

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