[Brèves] Publication de la nouvelle partie législative du Code de l’artisanat

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 29 mars 2023, adopte la nouvelle partie législative du Code de l'artisanat. Cette codification réalisée à droit constant vise à regrouper l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, régissant l'artisanat.

Cette ordonnance part d’un constat : le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité. Les textes régissant l'artisanat sont épars et difficilement accessibles.

Le Conseil d'État a d’ailleurs, à plusieurs reprises, appelé de ses vœux une refonte complète du Code de l'artisanat, en déplorant les imperfections de ce code, qui ne distingue pas entre les dispositions législatives et réglementaires et laisse hors de son champ de nombreuses dispositions législatives et réglementaires.

La codification intervient donc à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires afin d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet

Le code annexé à l’ordonnance se compose de cinq livres.

Le livre I^er intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat » traite pour l'essentiel des conditions d'exercice des activités artisanales, notamment l'immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions. La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, prévue en annexe au décret n° 98-247, du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers N° Lexbase : L1473AIE, est codifiée dans la partie réglementaire de ce livre.

Par ailleurs, plusieurs articles renvoient à des dispositions d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales (Code des transports pour les taxis, Code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l'artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du Code de la consommation.

Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la qualité d'artisan et ses dérivés ainsi qu'aux titres et labels.

Le livre III est consacré aux institutions de l'artisanat que sont les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. La commission supérieure de codification a approuvé le transfert, au sein de ce livre, des alinéas 8 à 12 de l'article 1601 du Code général des impôts N° Lexbase : L9721L78 relatifs à l'usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Le livre IV n'a pas été complété et servira à accueillir, lors d'une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle qui nécessite un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité. Pour des raisons de cohérence légistique, seules les dispositions accessoires d'adaptation relatives à l'Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu'elles accompagnent des dispositions correspondantes pour le reste du territoire métropolitain.

Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.

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