[Brèves] Préjudice causé au salarié en cas de manquement de l’employeur à son obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel

Réf. : Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.276, F-D N° Lexbase : A01039LE

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par Charlotte Moronval

le 07 Avril 2023

► L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Faits et procédure. Un salarié, exerçant les fonctions de représentant de section syndicale, saisit la juridiction prud’homale d’une demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser des dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'institutions représentatives du personnel au sein de la société.

Pour rappel. Le comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2 N° Lexbase : L8241LGC). Le non-respect par l'employeur de son obligation d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave.

Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d’appel (CA Paris, 6,-10, 16 juin 2021, n° 20/00863 N° Lexbase : A21984WC) retient que le salarié fait valoir qu'il a subi un préjudice en ce que, s'il y avait eu des représentants du personnel, il n’aurait pas rencontré de difficultés à la création de la section syndicale. Or, le préjudice invoqué est incertain et hypothétique.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution de la Cour de cassation. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

L’absence d’institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié.

Pour aller plus loin :

v. déjà : Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-15.954, F-D N° Lexbase : A16344EA, sanctionnant l'employeur défaillant dans ses obligations à l'égard de la représentation du personnel au sein de l'entreprise ;
v. aussi ÉTUDE : Le délit d’entrave, L'entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel, in Droit du travail N° Lexbase : E1720ETU.

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