[Brèves] QPC non-transmise : dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC mettant en cause l'article 616 du Code civil local, devenu l'article L. 1226-23 du Code du travail (N° Lexbase : L5737IAQ). Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013 (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 13-40.028, FS-P+B N° Lexbase : A0953KKI).
Dans cette affaire, les requérants se demandaient si les dispositions visées, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de maintenir le salaire du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pour une durée relativement sans importance ne contrevenaient pas aux dispositions de l'article 1er de la Constitution (N° Lexbase : L1277A98) et aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (N° Lexbase : L1370A9M), textes dont résulte le principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Pour la Cour, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nombre desquelles figure la disposition contestée dont l'origine est antérieure à 1919.

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