[Brèves] Signature de la nouvelle Convention franco-suisse relative aux successions

Le ministre de l'Economie et des Finances et la chef du département fédéral des finances de la Confédération suisse ont signé, le 11 juillet 2013, une Convention fiscale franco-suisse sur les successions, ainsi qu'une déclaration commune réaffirmant la volonté d'un dialogue bilatéral approfondi. Une Convention existe déjà en cette matière (Convention France - Suisse, signée à Paris le 31 décembre 1953 N° Lexbase : L6753BHL ; voir l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" N° Lexbase : E1729EUL), mais le nouveau texte vise à mettre fin à certaines situations de non-imposition en matière de successions franco-suisses. De plus, la nouvelle Convention devrait faciliter les échanges d'informations, en permettant les demandes y compris sur des groupes de contribuables, et sur des contribuables dont la domiciliation bancaire est inconnue.

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