[Brèves] Transfert aux services de la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive : la date et les modalités définies par décret

► Le décret n° 2022-1102, du 1^er août 2022, publié au Journal officiel du 3 août 2022, fixe les modalités et la date à partir de laquelle s'applique le transfert aux services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

Il porte sur la taxe d'aménagement, perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France, et sur la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, perçue par l'État. Ce transfert, prévu par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation de l'État, s'inscrit dans le cadre de l'optimisation de l'organisation des services territoriaux de l'État et contribue à l'unification des missions de gestion de l'impôt à la DGFiP.

Le B du VI de l'article 155 prévoit que le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP s'applique à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2023.

L'article 1^er du présent décret prévoit que ce transfert s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1^er septembre 2022 et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire ou d'aménager dont la demande a été déposée après cette même date.

Le texte est entré en vigueur le 4 août 2022.

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