[Brèves] Retransmission des audiences et appel des décisions rendues à l’égard d’un prévenu dont le trouble mental résulte de son fait : précisions par décret

► Le décret n° 2022-1021, du 20 juillet 2022, précise les lieux de retransmission des audiences publiques de cour d’assises et de tribunaux judiciaires décidées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et énumère les décisions prononcées par le tribunal correctionnel lorsque le trouble mental du prévenu résulte de son fait qui peuvent faire l’objet d’un appel.

Retransmission des audiences. Le décret n° 2022-656 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale N° Lexbase : Z537012A prévoyait notamment, lorsque cela paraît nécessaire, que le déroulement d'une audience pénale puisse être diffusé dans plusieurs salles d'audience, y compris s'il s'agit d'une juridiction spécialisée dont la compétence territoriale est étendue, dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis, ce qui devait permettre aux victimes et au public d'assister au procès sans avoir besoin de se déplacer.

Le décret du 20 juillet 2022 précise les lieux dans lesquels peuvent être retransmises les audiences de cour d’assises qui se déroulent publiquement et dont la retransmission en direct a été décidée par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d’appel dans l’intérêt de la bonne administration de la justice (C. proc. pén., art. D. 45-1-4-1 N° Lexbase : L5450MCT). Il en fait de même s’agissant des audiences des tribunaux correctionnels se déroulant publiquement et dont la retransmission a été autorisée par le président du tribunal judiciaire (C. proc. pén., art. D. 45-1-4-1 bis N° Lexbase : L5450MCT).

Le décret du 20 juillet 2022 précise donc que la salle d’audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmissions peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège.

Appel correctionnel des décisions prononcées par le tribunal correctionnel lorsque le trouble mental du prévenu résulte de son fait.

Le présent décret précise que les décisions suivantes, prononcées par le tribunal correctionnel lorsque le trouble mental du prévenu résulte de son fait, peuvent faire l’objet d’un appel :

• jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
• mesures de sûreté mentionnées à la troisième phrase du quatrième paragraphe de l’article D. 47-37-8 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L5461MCA ;
• décision sur l’action publique sans renvoi à une audience ultérieure.

Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur le 22 juillet 2022.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable