Réf. : Décret n° 2022-1026, du 20 juillet 2022, relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire N° Lexbase : L4648MDI
Lecture: 2 min
N2354BZ9
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Anne-Lise Lonné-Clément
le 21 Juillet 2022
► Pris en application de l'article 163 de la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », le décret n° 2022-1026, du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
Pour rappel, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L8461AGH, précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.
La loi n° 2015-1776, du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement N° Lexbase : L0847KWB a introduit un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.
La loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R étend ce régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
C’est ainsi que le décret du 20 juillet 2022 vient fixer, d'une part, la liste (limitative) des travaux de rénovation énergétique concernés, d'autre part, les modalités de mise en œuvre.
Entrée en vigueur. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 juillet 2022.
Pour aller plus loin : (re)lire le commentaire Christelle Coutant-Lapalus, La loi « Climat et résilience » et les baux d’habitation, Lexbase Droit privé, n° 879, 30 septembre 2021 N° Lexbase : N8880BYK. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:482354
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.