Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-21.294, F-D N° Lexbase : A72198AM
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N2278BZE
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par Laïla Bedja
le 02 Septembre 2022
► Il résulte de l'article L. 431-2 du
Il résulte de l'article 2241 du
Les faits et procédure. Une salariée a été victime, le 16 septembre 2008, d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le 20 janvier 2009, elle a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande au titre d’un harcèlement moral, puis, elle a sollicité, le 16 août 2012, une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Le pourvoi. La cour d’appel ayant déclaré recevable l’action de la victime (CA Colmar, 10 septembre 2020, n° 16/04653), la caisse primaire d’assurance maladie a formé un pourvoi en cassation. Selon elle, l'action prud'homale introduite devant le conseil de prud'hommes par la victime pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Pour la cour d’appel, l'action engagée devant le conseil des prud'hommes par la victime, en ce qu'elle tend, même en partie, à l'indemnisation d'un préjudice résultant du même fait dommageable, à savoir l'incident en date du 16 septembre 2008, qualifié par ailleurs d'accident du
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