[Brèves] Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022

► Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 [en ligne].

En ce qui concerne le volet fiscal, on notera les mesures suivantes :

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public : l’article 1 supprime la CAP due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. Pour rappel cette contribution était de 138 euros par an en France métropolitaine et de 88 euros dans les départements d’outre-mer. De façon corrélative, pour tenir compte de la réforme du mode de financement des organismes de l’audiovisuel public, le présent article supprime la composante résiduelle de la CAP due par les professionnels.

Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier : l’article 2 reporte d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier prévue au 1^er janvier 2023. Cette mesure a pour objectif de renforcer le plan de résilience économique et sociale et le bouclier tarifaire mis en œuvre sous le précédent quinquennat afin de contenir les hausses des prix de l’énergie observées depuis la fin de l’année 2021 et accentuées par la situation géopolitique. À noter, l’entrée en vigueur des mesures visant à préserver certains publics de la hausse de fiscalité est également reportée d’un an : tarif mixte pour les industries extractives exposées à la concurrence internationale et pour la manutention portuaire, tarif réduit propre aux activités en zone de montagne, mesure de répercussion dans les contrats des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des industries extractives, remplacement du remboursement agricole par un tarif réduit applicable directement à la pompe.

Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction : l’article 3 a pour objectif d’instituer un mécanisme de reporting électronique des données de transaction à l’administration fiscale, en s’appuyant sur la généralisation de la facturation électronique, dans le but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle. Ainsi, il généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service.

Le texte précise le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme, de manière progressive et adaptée aux besoins des entreprises, tels qu’identifiés au cours des nombreuses consultations conduites depuis le début de l’année 2021 :

• dès le 1^er juillet 2024, une obligation de réception de la facture électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des entreprises ;
• une obligation d’émission progressive, inspirée des modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, est prévue en fonction de la taille des entreprises :
  • 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
  • 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

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