[Brèves] Parution d’un décret attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony

► Un décret du 21 juin 2022, publié au Journal officiel du 22 juin 2022, précise qu’à compter du 1^er janvier 2023 le regroupement de la compétence des sept chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire de Nanterre en matière de réception et d’enregistrement des déclarations de nationalité française et de délivrance des certificats de nationalité française au sein des deux chambres de proximité d’Antony et d’Asnières-sur-Seine sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre ; partage de la compétence pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel entre les juges des contentieux de la protection des chambres de proximité d’Antony et d’Asnières-sur-Seine sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le décret prévoit le transfert de la compétence des chambres de proximité de Boulogne-Billancourt, de Colombes, de Courbevoie, de Puteaux et de Vanves aux chambres de proximité d’Antony et d’Asnières-sur-Seine, pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française.

Dès lors, les chambres de proximité d’Antony et d’Asnières-sur-Seine seront sur l’entier ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, les seules compétentes dans ce domaine.

Par ailleurs, en application du décret n° 2019-914, du 30 août 2019, modifiant le Code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222, du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L8791LRZ prévoyant que les juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d’Asnières-sur-Seine seraient seuls compétents, sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

Dès lors le présent décret prévoit qu’ils partagent cette compétence avec les juges des contentieux de la protection d’Antony sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Il contient en annexe les modifications apportées aux tableaux IX et IX-I annexés au Code de l'organisation judiciaire.

Son entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2023, et il sera applicable aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter de cette date.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable