[Brèves] Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre

► La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Faits et procédure. Dans cette affaire, des époux ayant comme projet la réhabilitation d'une construction existante en vue d'y aménager deux logements ont souscrit une assurance de dommages-ouvrage et confié la mission de maîtrise d’œuvre complète à M. X, dont l’activité a été reprise par une société, qui a été placée en liquidation judiciaire. La Mutuelle des architectes français (la MAF) était l’assureur de l’ensemble des parties. Le lot gros œuvre ravalement a été confié à une autre société, assurée auprès de la SMABTP. Se plaignant de désordres, les époux ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Un pourvoi principal a été formé par la SMABTP et un pourvoi incident par les époux.

Sur le pourvoi incident. Les demandeurs font grief à l’arrêt (CA Rennes, 14 janvier 2021, n° 18/05387 N° Lexbase : A38884CY) d’avoir constaté que la disposition du jugement ayant rejeté leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l'absence d'appel provoqué pour intimer les autres parties à l'instance et d’avoir rejeté, en conséquence, leur demande formée à ce titre. Les intéressés font valoir la violation de l’article 553 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6704H7G. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que les époux n’ont pas formé d’appel provoqué contre l’ensemble des parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 553 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, notamment, en ce qu'il constate que la disposition du jugement ayant condamné les époux au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l'absence d'appel provoqué contre les autres parties à l'instance et rejette leur demande de ce chef.

La Haute juridiction rappelle également qu’il est jugé qu'il n'y pas d'indivisibilité lorsque l'exécution d'une décision n'est pas incompatible avec l'exécution de l'autre (Cass. soc., 4 juin 1984, n° 82-16.499 N° Lexbase : A0487AAB), seule l'impossibilité d'exécuter à la fois deux décisions contraires caractérisant l'indivisibilité au sens de l’article précité (Cass. civ. 2, 5 janvier 2017, n° 15-28.356, F-D N° Lexbase : A4764S3T). Elle rappelle enfin, qu’il en est ainsi en matière de condamnation à paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de plusieurs parties (Cass. civ. 2, 7 janvier 2016, n° 14-13.721, F-P+B N° Lexbase : A3923N3P) ou d'obligation in solidum (Cass. civ. 2, 8 novembre 2001, n° 00-14.559 N° Lexbase : A0494AXL).

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