[Brèves] Mise en location par les non-professionnels : le contenu des annonces est précisé !

► Pris pour l'application du nouvel article 2-1 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, introduit par la loi « 3DS », un arrêté du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 22 avril 2022, vient dresser la liste des informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d'un logement émises par des non-professionnels.

Pour rappel, l'article 86 de la loi n° 2022-217, du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » N° Lexbase : L4151MBD, a inséré un nouvel article 2-1 à la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 N° Lexbase : L8461AGH. Cet article prévoit que les annonces relatives à la mise en location d'un logement doivent mentionner des informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu'à l'application de l'encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif. Afin d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du Code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels, ces dispositions renvoient à un arrêté du ministre chargé du Logement la fixation de la liste de ces informations pour les annonces émises par les non-professionnels.

La liste est désormais fixée par le présent arrêté, publié au Journal du 22 avril 2022, et s’établit comme suit :

1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;

2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;

3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018 N° Lexbase : L8700LM8, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;

4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;

6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;

7° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L4150LIK, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;

8° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L3067L7Q.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable