[Brèves] Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les certificats de conformité

► La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certificats de conformité.

Rappel. L'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3127IYH, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits.

Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits.

Principe. Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée (voir aussi pour les recours contre une décision de sursis à statuer, CE, 1°-4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 451285, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99967HP).

Décision CE. Dès lors, le jugement attaqué qui a refusé d'annuler le refus implicite d’un maire de retirer le permis d'aménager modificatif du 1er février 2019 et le certificat de conformité du 24 juin 2019 délivrés par la commune à un particulier n'a pas été rendu en premier et dernier ressort en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société requérante dirigées contre le refus de retirer le certificat de conformité.

Il y a donc lieu de renvoyer à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de la requête de la société requérante qui, dans cette mesure, présentent le caractère d'un appel.

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