[Brèves] Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement

► En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Les faits :

• une société a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité ;
• à l'issue de ces procédures de contrôle, l'administration a adressé à la société deux propositions de rectification ;
• la CAA de Douai a fait droit à la requête de la société en tant qu'elle tendait à la décharge, par voie de compensation avec cet excédent de taxe, des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1^er janvier 2007 au 30 novembre 2008 et a, en conséquence, réformé le jugement du TA de Lille (CAA Douai, 17 juillet 2020, n° 17DA00757 N° Lexbase : A60813RN).

Principes :

• lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande (LPF, art. L. 203 N° Lexbase : L8351AEZ) ;
• les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition (LPF, art. L. 205 N° Lexbase : L5582G4I).

En appel, pour admettre la demande de compensation entre les rappels de TVA mis à la charge de la société au titre de la période du 1^er janvier 2007 au 30 novembre 2008 et l'excédent de taxe constaté par le service au titre du mois de décembre 2008, la cour a jugé que la double circonstance, d'une part, que la société avait formellement fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur cette première et cette seconde période, et, d'autre part, que l’AMR du 5 mars 2013 ne portait que sur la première période, ne faisait pas obstacle à ce que cette société puisse valablement solliciter la compensation entre les rappels de TVA mis à la charge de la société au titre du 1^er janvier 2007 au 30 novembre 2008 et l'excédent de taxe constaté au titre du mois de décembre 2008.

Solution du CE. En statuant ainsi, alors que l'excédent de TVA ne relevait pas de la période d'imposition couverte par l’AMR du 5 mars 2013, la cour a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 205 du LPF. Les articles 1^er et 2 de l'arrêt, par lesquels les juges d'appel ont fait droit aux conclusions à fin de compensation présentées par la société, doivent être annulés.

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