Réf. : Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île N° Lexbase : L5156MCX
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 03 Mai 2022
► Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-685, du 26 avril 2022, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Il découle du décret que les territoires composant la commune nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement de la compétence de plusieurs juridictions. Dès lors, le décret rattache cette commune nouvelle à un ressort judicaire unique : le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne.
Il contient en annexe la modification apportée au tableau IV annexée au Code de l'organisation judiciaire.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2022, et il sera applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L0394IEC.
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