[Brèves] Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets : pas de méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales

► Les restrictions législatives apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets ne constituent pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales (sur renvoi de CE, 5°-6° ch. réunies, 24 février 2022, n° 456190, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A84887NP).

Objet QPC. Les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement N° Lexbase : L6920L7G, dans sa version issue de l'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire N° Lexbase : L8806LUP, conditionnent l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique, de l'augmentation des capacités d'installations existantes ou de leur modification notable à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles interdisent également aux personnes publiques d'apporter une aide à ces installations.

Position des Sages. D'une part, les dispositions contestées se bornent à soumettre la création d'installations de tri mécano-biologique ou l'extension des capacités d'installations existantes au respect de la condition, qui n'est pas imprécise, de généralisation du tri à la source des biodéchets. Elles n'interdisent pas aux collectivités territoriales de recourir à de telles installations et ne font pas davantage obstacle à la poursuite de l'exploitation des installations existantes.

D'autre part, par l'interdiction des aides publiques, les dispositions contestées visent uniquement à empêcher les personnes publiques de contribuer au développement des capacités de tri mécano-biologique par la création de nouvelles installations ou l'accroissement des capacités des installations existantes.

Décision. Les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution N° Lexbase : L1342A9L et doivent être déclarées conformes à la Constitution.

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