[Brèves] L’instruction de l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence relève de la procédure à jour fixe

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, précise que l'appel d'un jugement statuant sur la compétence, rendu par une juridiction prud'homale, est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un demandeur a saisi un conseil de prud’hommes aux fins de voir condamner deux sociétés et une association dans le but d’obtenir la requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée, et le paiement de diverses sommes. La juridiction prud’homale constatant l’absence de co-emploi entre les défendeurs s’est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Montpellier, 6 novembre 2019, n° 19/01020 N° Lexbase : A2029ZUP), d’avoir prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’intéressé énonce que le jugement rendu par le conseil de prud’hommes ne relevait pas de la représentation obligatoire par avocat.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu que l’appelant n’avait pas assigné les parties intimées et n’avait pas remis au greffe la copie des assignations, et qu’en application des articles 920 (N° Lexbase : L6857LEP) et 922 (N° Lexbase : L0982H47) du Code de procédure civile, elle a déclaré caduque la déclaration d’appel.

Solution. Énonçant la solution précitée, rappelant qu’aux termes des dispositions de l’article 85 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1423LGS), l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction, dont émane le jugement frappé d'appel, imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 du code précité (N° Lexbase : L7252LEC). La Cour de cassation déduit qu’en application de l’article R. 1461-2 du Code du travail (N° Lexbase : L2664K88), précisant que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le Code de procédure civile. Les Hauts magistrats valident le raisonnement de la cour d’appel et rejettent le pourvoi.

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