[Brèves] Obtention d’un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire : la créance contre la caution n’a pas à être exigible (rappel)

► Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

Faits et procédure. Une banque a consenti deux prêts et une facilité de caisse à une société, dont M. Y. s'est rendu caution, son épouse ayant donné son accord exprès à chacun des cautionnements. La société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2016. Après que la banque eut mis en demeure la caution et son épouse d'avoir à lui payer le montant de ses créances sur la société débitrice, elle a été autorisée, par une ordonnance du juge de l'exécution du 14 octobre 2016, à inscrire des hypothèques sur les biens dont la caution et son épouse sont propriétaires. Le 28 novembre 2016, la banque les a assignées en paiement. Un plan de redressement de la société débitrice a été arrêté le 6 juin 2017.

La banque a alors formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel qui a rejeté sa demande, alors qu’elle était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation de la caution avant même que la créance ne soit exigible à son égard.

Décision. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 622-28, alinéa 2 et 3 (N° Lexbase : L1072KZQ) et L. 622-29 (N° Lexbase : L3749HBH) rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 (N° Lexbase : L9175L7X), L. 631-20 (N° Lexbase : L9179L74) du Code de commerce et R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2542ITC).

Elle relève que pour rejeter la demande de condamnation formée par la banque, l'arrêt d’appel énonce que, selon l'article L. 622-29 du Code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, contrairement à ce que soutient implicitement mais nécessairement la banque.

Pour la Cour de cassation, dès lors, en statuant ainsi, alors que la banque, qui, sans contester que sa créance n'était pas en totalité exigible, était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation de la caution avant même l'exigibilité totale de sa créance à son égard, la cour d'appel a violé les textes visés.

Observations. La Cour de cassation opère ici un rappel important (v. Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, FS-P+B N° Lexbase : A2109NKC – Cass. com., 1^er mars 2016, n° 14-20.553, F-P+B N° Lexbase : A0730QYP – Cass. com., 8 septembre 2021, n° 19-25.686, F-D N° Lexbase : A258044C ; E. Le Corre-Broly, Lexbase Affaires, septembre 2021, n° 690 N° Lexbase : N8920BYZ). Il importe de ne pas oublier que cette possibilité, d’obtenir le titre de condamnation du garant lorsque des mesures conservatoires ont été pratiquées, n’autorise pas l’exécution du titre tant que le plan de sauvegarde ou de redressement est correctement exécuté.

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