[Brèves] Perte du recours de la caution et irrégularité de la déchéance du terme des prêts consentis au débiteur principal (rappel)

► Si en procédant aux paiements, la caution a privé les emprunteurs de la possibilité d'opposer aux banques l'irrégularité de la déchéance du terme, cette irrégularité n'affecte que l'exigibilité des créances et n'est pas une cause d'extinction de leurs obligations, de sorte qu'ils ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK) relatives à la perte du recours de la caution.

Faits et procédure. Une banque a consenti deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). Puis, une seconde banque a accordé aux mêmes emprunteurs un troisième prêt immobilier garanti par la même caution.

À la suite d'échéances impayées, la caution a versé différentes sommes aux banques et assigné les emprunteurs en remboursement.

Les emprunteurs ayant été condamnés solidairement à payer à la caution diverses sommes, ils ont formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation commence par rappeler que selon l'article 2308, alinéa 2, du Code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

Elle retient que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, si les emprunteurs faisaient valoir qu'en procédant aux paiements la caution les avait privés de la possibilité d'opposer aux banques l'irrégularité de la déchéance du terme, cette irrégularité n'affectait que l'exigibilité des créances et n'était pas une cause d'extinction de leurs obligations.

En outre, les juges du fond ont ensuite constaté que la caution justifiait, quant aux prêts consentis par la première banque, que la déchéance du terme était intervenue le 7 mai 2018, à raison du non-paiement, notamment, des échéances exigibles depuis le début de l'année 2018 et, quant au prêt consenti par la seconde banque, que la créance ne portait que sur les échéances impayées entre les mois d'octobre 2017 et janvier 2018 et non sur un solde dû après déchéance du terme. Par ailleurs, les emprunteurs ne justifiaient ni du paiement des échéances invoquées dans la lettre de déchéance du terme des prêts consentis par la première banque, ni du paiement des sommes réclamées au titre du prêt consenti par la seconde banque.

La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision de condamner les emprunteurs à rembourser la caution.

Observations. La Cour de cassation opère ici un rappel (Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-24.484, F-P N° Lexbase : A66964MX ; lire V. Téchené, Lexbase Affaires, avril 2021, n° 671 N° Lexbase : N7020BYN). Cette solution est tout à fait justifiée, car comme il a pu être relevé « la déchéance du terme n’a pas pour effet d’éteindre la dette, mais au contraire de la rendre immédiatement exigible » (J.-D. Pellier, Dalloz Actualité, 9 avril 2021, note sous Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-24.484, F-P, préc.).

On notera, par ailleurs, que pour les cautionnements consentis à compter du 1^er janvier 2022, la règle est déplacée de l’article 2308 au nouvel article 2311 (N° Lexbase : L0166L8N), selon lequel « La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier » (v. G. Piette, Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : effets et extinction du cautionnement, Lexbase Affaires, octobre 2021, n° 691 N° Lexbase : N8979BY9).

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