Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 6 décembre 2021, n° 438209, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A29987ER)
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par Marie-Claire Sgarra
le 23 Décembre 2021
► Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant, les restitutions d'impôt résultant de la révision du classement de ces parcelles.
Les faits :
⚖️ Solution du CE :
💡 Sur l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux, le CE a, dans un arrêt du 2 décembre 2016 (CE Section, 2 décembre 2016, n° 387613, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9075SNG) :
Lire en ce sens, O. Ramond, De l'irrésistible extension du contrôle du juge administratif sur la légalité des rescrits, Lexbase Fiscal, janvier 2017, n° 687 (N° Lexbase : N6399BWW). |
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