► Le chapitre 2 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes (art. 13 à 28).
Les articles 13 à 28 ont pour objet de :
- transposer la Directive n° 2019/520 du 19 mars 2020, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne (N° Lexbase : L7171LPB) (art. 13) ;
- actualiser l’article L. 330-2 du Code de la route (N° Lexbase : L6648L4Y) pour transposer l’article 23 de la Directive n° 2019/520 en intégrant le « défaut d’acquittement du péage » au sein des motifs permettant la communication à destination d’autres États membres d’informations relatives à la circulation des véhicules (art. 14) ;
- transposer la Directive n° 2019/520 en assurant l'articulation entre le Code des transports et le Code de la voirie routière sur les missions de l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage (art. 15) ;
- étendre le pouvoir de collecte de données de l’Autorité de régulation des transports aux sous-concessionnaires (art. 16) ;
- mettre en conformité le droit français avec la Directive n° 2016/802 du 11 mai 2016 (N° Lexbase : L1806K8E) qui vise à réduire la teneur en soufre des combustibles marins, notamment en introduisant un plafond de teneur en soufre de 3,50 % en masse (art. 17) ;
- renforcer l'encadrement dont font l'objet certains organismes dispensant des formations professionnelles maritimes afin de le mettre en conformité avec deux conventions internationales, reprises par la Directive n° 2008/106 du 19 novembre 2008, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (N° Lexbase : L1147ICH) (art. 18) ;
- rendre les dispositions relatives à la surveillance des équipements marins strictement conformes aux exigences européennes, en tirant les conséquences de l'entrée en vigueur d'une partie du Règlement n° 2019/1020 du 20 juin 2019, sur la surveillance du marché et la conformité des produits (N° Lexbase : L6258LQT), prévue en juillet 2021 (art. 19) ;
- mettre en conformité avec le droit européen les règles relatives à la définition du prix des contrats dans le domaine du transport fluvial de marchandises (art. 20) ;
- conserver la possibilité pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni, compte tenu de l'entrée en vigueur du Brexit, d'exploiter exclusivement des appareils de jeu de type « machine à sous » (art. 21) ;
- mettre en conformité des dispositions du Code des transports relatives au travail de nuit de jeunes de moins de 18 ans à bord des navires avec la Directive n° 94/33 du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (N° Lexbase : L8156AUM), et la Directive n° 2017/159 du 19 décembre 2016, relative à la mise en œuvre de la convention C188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche (N° Lexbase : L8677LCD) (art. 22) ;
- soumettre au versement de cotisations vieillesse les périodes d'activité partielle des marins, ceci permettant de prendre en compte ces périodes dans le montant de leur pension future (art. 23) ;
- adapter le droit français aux règles issues du « Paquet mobilité I », adopté par les instances européennes en juillet 2020, qui renforce l'encadrement des conditions de travail des conducteurs routiers ainsi que les conditions d'accès au marché du transport routier (art. 24) ;
- transposer l'article 1er de la Directive n° 2020/1057 du 15 juillet 2020 (N° Lexbase : L8132LXH), « lex specialis » détachement des conducteurs routiers (art. 25) ;
- permettre l'autorisation des installations douanières et sanitaires mises en place en urgence dans la perspective du Brexit et du rétablissement des contrôles aux frontières entre la France et le Royaume-Uni (art. 26) ;
- modifier l’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021, relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier (N° Lexbase : L2543L4X), afin de remplacer les numéros de titres et d’articles par de nouvelles références en raison d’une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique (art. 27) ;
- ratifier sept ordonnances relatives aux transports (art. 28).
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