[Brèves] Création du Registre national des entreprises

► Une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 2 de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Elle instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.

Ce registre se substitue à l'ensemble des registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (N° Lexbase : L0906AHZ).

Sont notamment précisés le périmètre des entreprises tenues à immatriculation, les données susceptibles d'y être inscrites et leurs modalités de diffusion, notamment en accès libre à destination du grand public, ainsi que les modalités de tenue du registre, confié à l'INPI. L'alimentation et la mise à jour de ce registre seront exclusivement assurées par l'intermédiaire de l'organisme unique, qui succède, à la date d'ouverture du registre, aux CFE.

L’ordonnance prévoit également que la déclaration d'insaisissabilité peut désormais être réalisée au sein du registre national des entreprises par les entreprises agricoles et indépendantes, en lieu et place d'une publication au sein d'un support habilité d'annonces légales. Une solution identique est mise en œuvre pour l'information du conjoint commun en biens relative aux conséquences des dettes professionnelles, étendue aux conjoints des chefs d'entreprises agricoles et indépendantes, lesquels doivent la déposer au sein du registre national des entreprises.

Enfin, les règles relatives à la déclaration d'affectation de patrimoine dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont également adaptées et simplifiées : les déclarations sont réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au sein du registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, au sein du registre national des entreprises pour les artisans et au sein du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée pour les autres entreprises.

Les publications réalisées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance au sein d'un support habilité d'annonces légales, des déclarations d'insaisissabilité des droits de la personne physique sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique, ou d'une révocation d'une telle renonciation, continueront de produire leurs effets. Par ailleurs, un transfert des déclarations d'affectation de patrimoine au sein des répertoires des métiers et des registres de l'agriculture est prévu, compte tenu de la suppression de ces registres, vers les registres nouvellement compétents.

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