[Brèves] Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?

► Il résulte des articles 17 (N° Lexbase : L4812AHP) et 18 (N° Lexbase : L4813AHQ) de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.

En l’espèce, pour rejeter la demande d’annulation d’une résolution relative à la désignation du syndic, une cour d’appel avait retenu qu’elle n'apparaissait pas imprécise ou équivoque et avait été votée valablement par les copropriétaires, propriétaires, à la date de l'assemblée générale.

La décision est censurée par la Haute juridiction qui retient que les juges d’appel ont violé les articles précités, dès lors qu’ils avaient constaté qu’aux termes de cette résolution les copropriétaires adhéraient individuellement à ce contrat qui leur était opposable.

La solution est parfaitement logique, mais la précision restait inédite à notre connaissance.

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