[Brèves] Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail

► La loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021.

Parmi les principaux changements, figurent notamment :

• des évolutions relatives aux missions et au fonctionnement des services de santé en travail (SST), qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• le renforcement des obligations en matière d'élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
• la mise en place d'un « passeport prévention », recensant toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité ;
• la mise en place d’une nouvelle visite médicale de mi-carrière (à 45 ans à défaut d'accord de branche) ainsi que d’un rendez-vous « de liaison » (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) ;
• la possibilité pour le médecin du travail de consulter le dossier médical partagé (DMP) avec l’accord du salarié ;
• la mise à jour de la définition du harcèlement sexuel au travail ;
• la création d’un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail...

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022.

Elles feront l’objet d’une analyse par le cabinet BRL Avocats dans le cadre d’un prochain dossier spécial dans la revue Lexbase Social.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable