Réf. : Décret n° 2021-654, du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L6030L44)
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par Marie Le Guerroué
le 27 Mai 2021
► Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L1713IRU) supprimant la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.
Objet. Le texte vient supprimer le deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 qui prévoit que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est délivrée pour une durée d'une année renouvelable.
Le décret supprime la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises.
Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur ce vendredi 28 mai 2021.
Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : La représentation en justice et défense, Le cas particulier des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, in La profession d'avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase, (N° Lexbase : E36333RY). |
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