Réf. : Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale (N° Lexbase : L3914L4Q)
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par Adélaïde Léon
le 20 Mai 2021
► L’arrêté du 5 mai 2021 fixe au 12 mai la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1792, du 30 décembre 2020, relatif à la communication électronique pénale.
Le décret n° 2020-1792, du 30 décembre 2020, relatif à la communication électronique pénale (N° Lexbase : L6135LZA) avait vocation à faciliter les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions, alors qu’auparavant ces communications n’étaient possibles, pour les seuls avocats d'un tribunal judiciaire, qu'en application de protocoles passés localement avec les juridictions. Il modifiait les articles D. 591 (N° Lexbase : L4490LTH) et D. 592 (N° Lexbase : L4540IYS) du Code de procédure pénale. Ce décret devait entrer en vigueur après signature d’une Convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l’article D. 591 dans sa rédaction issue du même décret.
Le 5 février 2021, les conditions de mises en œuvre de ce texte étaient fixées par une Convention nationale relative à la communication électronique en matière pénale, conclue entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux.
L’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale fixe l’entrée en vigueur, dans l’ensemble des juridictions pénales, des articles D. 591 et D. 592, au 12 mai 2021 dans leur rédaction issue du décret n° 2020-1792, du 30 décembre 2020.
Les avocats pourront donc transmettre à la juridiction via le RPVA les demandes, déclarations et observations suivantes :
Pour aller plus loin : Interview de V. Pénard, Procédure pénale et numérique : bilan de la plateforme PLEX, Lexbase Pénal, septembre 2020 (N° Lexbase : N4574BY3). |
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