[Brèves] Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

► Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Faits. À l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Niederhausbergen, commune de plus de 1 000 habitants, les 19 sièges de conseillers municipaux et le siège de conseiller communautaire ont été pourvus et attribués aux candidats de la liste « Réussir pour Niederhausbergen » qui a obtenu 484 voix et 100 % des suffrages exprimés, les 333 votes en faveur de la liste « Mieux vivre Nieder » ayant été déclarés nuls.

Le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement du 17 septembre 2020, rectifié ces résultats, annulé l'élection des quatre derniers candidats de la liste « Réussir pour Niederhausbergen » et proclamé élus les quatre premiers candidats de la liste « Mieux vivre Nieder ».

Position du CE. La Haute juridiction énonce le principe précité et ajoute que les électeurs de la commune ont pu émettre, au moyen de ces bulletins, un vote contenant une désignation suffisante de la liste, le nombre de candidats figurant sur les bulletins de vote étant identique à celui des sièges à pourvoir (voir, pour une solution contraire, CE 2° et 7° ch.-r., 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81734EG).

Ces bulletins ne devaient pas être regardés comme nuls pour ce motif, en dépit de l'omission de la mention du nom des candidats supplémentaires. En outre, les bulletins de vote exprimés en faveur de la liste « Mieux vivre à Nieder » ont tous été déclarés nuls au motif qu'ils comportaient « une modification dans l'ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature ».

Par suite, c'est à bon droit que ces bulletins ont tous été réintégrés aux suffrages exprimés et que, eu égard au nombre de voix ainsi attribuées aux deux listes en présence, quatre sièges ont été attribués à la liste « Mieux vivre à Nieder » et l'élection des quatre derniers candidats de la liste « Réussir pour Niederhausbergen » a été annulée.

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