[Brèves] Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux

► Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.

Principe. Il résulte de l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1826GU8), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 (N° Lexbase : C97884P9), dite loi « Sueur », qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai.

Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.

Décision du CE. Dès lors, en jugeant que le conseil municipal de Mont-de-Marsan n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales en accordant une subvention pour la création, par une entreprise existante, dans le centre-ville de Mont-de-Marsan, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 4^ème ch., 12 juillet 2019, n° 16BX00581 N° Lexbase : A9936ZK9) a commis une erreur de droit.

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